registre des déports

La loi a prévu la création, au sein de chaque assemblée parlementaire, « d’un registre public recensant les cas dans lesquels un parlementaire a estimé devoir ne pas participer aux travaux du Parlement en raison d’une situation de conflit d’intérêts» (article 4 quater de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires), le conflit d’intérêts étant défini comme l’interférence entre un intérêt public et des intérêts privés concernant le sénateur dans le cadre de l’exercice de son mandat parlementaire.

Comme l’exige la loi, ce registre est mis en ligne dans un format en données ouvertes, rendant libre la réutilisation par des tiers des données qu’il contient. Y sont indiqués le nom du sénateur concerné ainsi que les travaux auxquels ce dernier a déclaré devoir ne pas participer en raison d’un conflit d’intérêts.

L’utilisation de ces données vaut acceptation de la licence

 

Nom de la base Taille/Mise à jour Format(s) disponible(s)
Le registre des déports csv_50x47

Format .csv

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