Cet export présente la liste des textes examinés au Sénat depuis la session 1977-1978 ayant abouti à la promulgation d’une loi (en savoir plus sur la promulgation des lois sur le site de Légifrance).

Sont indiqués, pour chaque loi promulguée :

• le titre complet du texte – projet ou proposition de loi ;
• le type de texte – projet de loi constitutionnel, projet de loi organique, projet de loi de finances (initiale, rectificative ou projet de loi de règlement – en savoir plus sur les lois de finances), projet de loi, proposition de loi constitutionnelle, proposition de loi organique, proposition de loi ;
• la date initiale du dossier législatif : cette date correspond à la date de dépôt du texte initial dans la première assemblée saisie – Sénat ou Assemblée nationale –, à l’exception des dossiers législatifs comportant l’examen conjoint d’un projet de loi avec une ou plusieurs propositions de loi ; dans ce cas, c’est la date de dépôt du texte initial du projet de loi qui est retenue ;
• l’URL du dossier législatif sur le site du Sénat ;
• l’état du dossier législatif (par construction, tous les dossiers législatifs figurant dans cet export sont à l’état « promulgué ») ;
• le résultat de la décision du Conseil constitutionnel lorsqu’il a été saisi ou est saisi de droit (en savoir plus sur le contrôle de constitutionnalité des lois sur les sites du Sénat et du Conseil constitutionnel) : conformité totale ou partielle à la Constitution ou déclaration d’incompétence (par construction, les décisions de non conformité totale ne figurent pas dans cet export qui ne recense que les lois promulguées) ;
• la date de la décision du Conseil constitutionnel lorsqu’il a été saisi ou est saisi de droit ;
• la date de promulgation de la loi ;
• le numéro de la loi promulguée ;
• enfin, le ou les thèmes associé(s) au dossier législatif, lorsqu’ils ont été saisis.