Liste des dossiers législatifs

Cet export présente la liste de l’ensemble des dossiers législatifs publiés sur le site du Sénat, soit tous les textes examinés au Sénat depuis la session 1977-1978 ainsi que les propositions de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat ou à créer une commission d’enquête depuis la session 1958-1959.

Sont indiqués, pour chaque dossier :

  • le titre complet du texte ;
  • le type de texte – projet de loi constitutionnel, projet de loi organique, projet de loi de finances (initiale, rectificative ou projet de loi de règlement – en savoir plus sur les lois de finances), projet de loi, proposition de loi constitutionnelle, proposition de loi organique, proposition de loi, proposition de résolution (propositions de résolution européennes, présentées en application de l’article 34-1 de la Constitution, tendant à créer une commission d’enquête ou à modifier le Règlement du Sénat) et motions référendaires (ces motions étant intégrées dans le dossier législatif du projet de loi qu’elles visent à soumettre au référendum) ;
  • la date initiale du dossier législatif : cette date correspond à la date de dépôt du texte initial dans la première assemblée saisie – Sénat ou Assemblée nationale –, à l’exception des dossiers législatifs comportant l’examen conjoint d’un projet de loi avec une ou plusieurs propositions de loi ; dans ce cas, c’est la date de dépôt du texte initial du projet de loi qui est retenue ;
  • l’URL du dossier législatif sur le site du Sénat ;
  • l’état du dossier législatif : « caduc » pour les textes caducs (en savoir plus sur les règles de caducité), « non adopté » pour les propositions de loi retirées par leur(s) auteur(s), rejetées par le Sénat ou déclarées irrecevables, « poursuivi dans un autre dossier » pour les textes dont la discussion se poursuit dans un autre dossier législatif, « première, deuxième ou nouvelle lecture au Sénat ou à l’Assemblée nationale (AN) », « lecture définitive (AN) » ou « Commission mixte paritaire » lorsque la navette parlementaire est en cours, « Congrès du Parlement » lorsque le Parlement a été convoqué en Congrès, « non conforme » lorsque le texte a été déclaré non conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel et « promulgué » lorsque la loi a été promulguée ; pour les propositions de résolution, l’état peut être, selon les cas « adopté », « non adopté » ou vide si le Sénat n’a pas encore statué ;
  • le résultat de la décision du Conseil constitutionnel lorsqu’il a été saisi ou est saisi de droit (en savoir plus sur le contrôle de constitutionnalité des lois sur les sites du Sénat et du Conseil constitutionnel) : non-conformité totale à la Constitution, conformité totale ou partielle, ou déclaration d’incompétence ;
  • la date de la décision du Conseil constitutionnel lorsqu’il a été saisi ou est saisi de droit ;
  • le cas échéant, la date de promulgation de la loi ;
  • le cas échéant, le numéro de la loi promulguée ;
  • enfin, le ou les thèmes associé(s) aux dossiers législatifs, lorsqu’ils ont été saisis.