{"results":[{"Code_organisme":"35","Nom_organisme":"Commission mixte chargée de donner un avis sur l'affectation et l'attribution des crédits du fonds d'aide à l'expansion de la presse française à l'étranger","Article_organisme":"de la ","Date_creation":null,"Date_fin":"2004/11/26 00:00:00","Source_juridique":"Arrêté du 25 février 1991 créant un fonds d'aide à l'expansion de la presse française à l'étranger (abrogé par le décret n°2004-1311 du 26 novembre 2004)","Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":"Fin du mandat sénatorial"},{"Code_organisme":"36","Nom_organisme":"Comité de contrôle du Fonds forestier national","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":"2000/01/01 00:00:00","Source_juridique":"Article R.531-5 du code forestier\r\nOEP supprimé (en 2000?) selon le SGG","Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":"Fin du mandat sénatorial"},{"Code_organisme":"37","Nom_organisme":"Conseil supérieur de la forêt et du bois","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":null,"Source_juridique":"Décret n° 2002-1080 du 7 août 2002 relatif au Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois\r\nDécret n° 2015-1256 du 8 octobre 2015\r\nArt. L.113-1  et D. 113-1 du code forestier","Nombre_de_Senateurs":"2","Duree_mandat":"5 ans (depuis le  07/07/2002. Précédemment : 3 ans), sous réserve du mandat parlementaire"},{"Code_organisme":"39","Nom_organisme":"Comité de contrôle du Fonds de soutien aux hydrocarbures ou assimilés d'origine nationale","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":"2014/11/04 00:00:00","Source_juridique":"Loi n° 51-1508 du 31 decembre 1951\r\nLa caducité de cet organisme a été constatée par le SGG le 4 novembre 2014.","Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":"Fin du mandat sénatorial"},{"Code_organisme":"42","Nom_organisme":"Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)","Article_organisme":"de la ","Date_creation":null,"Date_fin":null,"Source_juridique":"Article 9 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés","Nombre_de_Senateurs":"2","Duree_mandat":"Mandat sénatorial (voir précédent). Renouvelable une fois."},{"Code_organisme":"43","Nom_organisme":"Conseil supérieur de l'établissement national des invalides de la marine","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":"2010/08/30 00:00:00","Source_juridique":"Décret n° 53-953 du 30 septembre 1953 concernant l'organisation administrative et financière de l'établissement des invalides de guerre, modifié par le décret n°99-552 du 30 juin 1999\r\nAbrogé par le décret n° 2010-1009 du 30 août 2010 portant organisation administrative et financière de l'Établissement national des invalides de la marine car ne comptant plus de sénateurs","Nombre_de_Senateurs":"2","Duree_mandat":"4 ans"},{"Code_organisme":"44","Nom_organisme":"Commission chargée d'examiner les demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation de jeux","Article_organisme":"de la ","Date_creation":null,"Date_fin":"2011/03/09 00:00:00","Source_juridique":"Décret du 6 novembre 1934 (Art.2)/ Décret du 20 juillet 1959/Décret n° 75-978 du 22 octobre1975 portant modification du décret du 6 novembre 1934 instituant une commission chargée d'examiner les demandes d'autorisation ou de renouvellement des jeux intérieurs.\r\nDécret n° 2009-334 du 26 mars 2009 créée pour 5 ans fin prévue le 9 juin 2014\r\nAbrogé par le décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 relatif au comité consultatif des jeux ","Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":"Fin du mandat sénatorial"},{"Code_organisme":"251","Nom_organisme":"Conseil d'administration de l'établissement public des produits de l'agriculture et de la mer, FranceAgriMer","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":null,"Source_juridique":"Art. L. 621-5 du code rural et de la pêche maritime","Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":"durée du mandat sénatorial"},{"Code_organisme":"49","Nom_organisme":"Conseil d'administration du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou ","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":null,"Source_juridique":"Légalisé loi 3 août 2018 Décret n° 2000-931 du 22 septembre 2000 modifiant le décret n° 92-1351 du 24 décembre 1992 portant statut et organisation du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou(se substituant, à compter d'octobre 2000, à l'ancien conseil d'orientation)","Nombre_de_Senateurs":"2","Duree_mandat":"Fin du mandat sénatorial"},{"Code_organisme":"52","Nom_organisme":"Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence","Article_organisme":"de la ","Date_creation":null,"Date_fin":"2011/05/17 00:00:00","Source_juridique":"Décret n° 60-676 du 15 juillet 1960 modifiant la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse /  décret n°66-172  du 25 mars 1966 modifiant la loi n°49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse\r\nComposition nouvelle de la commission fixée par l'article 46 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 qui ne mentionne plus la présence de parlementaires ","Nombre_de_Senateurs":"4","Duree_mandat":"3 ans"},{"Code_organisme":"72","Nom_organisme":"Commission supérieure des sites, perspectives et paysages","Article_organisme":"de la ","Date_creation":null,"Date_fin":null,"Source_juridique":"Articles L. 341-17 et R. 341-29 du code de l'environnement\r\n(anciennement commission supérieure des sites régie par le décret n°70-288 du 31 mars 1970)\r\nComposition modifiée par décret n° 2017-1321 du 6 septembre 2017","Nombre_de_Senateurs":"2","Duree_mandat":"3 ans renouvelable sous réserve du mandat sénatorial"},{"Code_organisme":"75","Nom_organisme":"Assemblée générale et section permanente du Conseil national des transports","Article_organisme":"de l'","Date_creation":null,"Date_fin":"2014/11/04 00:00:00","Source_juridique":"Décret n° 84-139 du 24 février 1984 relatif au Conseil national des transports et aux Comités régionaux et départementaux des transports.\r\nLa caducité de cet OEP a été constatée par le SGG le 4 novembre 2014.","Nombre_de_Senateurs":"4","Duree_mandat":"3 ans (ou fin du mandat du sénateur remplacé)."},{"Code_organisme":"245","Nom_organisme":"Comité national de l'eau\r\n et comité consultatif prévu au 4° de l'article L. 213-1 du code de l'environnement","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":null,"Source_juridique":"Article L213-1 du code de l'environnement et décret n° 2015-450 du 20 avril 2015 (article 6)\r\nArticle D. 213-1 du code de l'environnement\r\nArticle D 213-8 du code de l'environnement\r\nLégalisé par la loi n° 2018-699 du 3 août 2018\r\n","Nombre_de_Senateurs":"2","Duree_mandat":"Durée du mandat parlementaire"},{"Code_organisme":"53","Nom_organisme":"Conseil d'administration du centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":"2018/08/02 00:00:00","Source_juridique":"Article R.6147-57 et suivants du code de la santé publique (anciennement décret n°92-1349 du 18 décembre 1992 relatif au centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts et à l'hôpital national de Saint Maurice et modifiant le code de la santé publique) modifié par le décret n° 2010-1610 du 22 décembre 2010","Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":"Renouvellement triennal"},{"Code_organisme":"56","Nom_organisme":"Conseil d'administration de la société TF1","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":"1986/09/27 00:00:00","Source_juridique":"Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle (Art.39) /  Décret n° 82-789 du 17 septembre 1982.\r\nSupprimé par l'article 4-VIII de la loi n°86-1210 du 27 novembre 1986.","Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":"3 ans"},{"Code_organisme":"64","Nom_organisme":"Comité national des retraités et des personnes âgées","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":"2017/06/09 00:00:00","Source_juridique":"Articles D. 149-1 à D. 149-6 du code de l'action sociale et des familles\r\nSupprimé le 9 juin 2017 sur indication du SGG","Nombre_de_Senateurs":"2","Duree_mandat":"3 ans"},{"Code_organisme":"65","Nom_organisme":"Conseil d'administration des hôpitaux de Saint Maurice","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":"2014/11/04 00:00:00","Source_juridique":"Article R.6147-60 et suivants du code de la santé publique (anciennement décret n°92-1349 du 18 décembre 1992 relatif au centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts et à l'hopital national de Saint-Maurice et modifiant le code de la santé publique) tel que résultant du décret n° 2010-1273 du 25 octobre 2010","Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":"Après chaque renouvellement sénatorial"},{"Code_organisme":"66","Nom_organisme":"Haut conseil du secteur public","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":"2008/10/09 00:00:00","Source_juridique":"Loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982 (Art. 53) /  Décret n° 99-255 du 2 avril 1999 relatif au Haut conseil du secteur public\r\nAbrogé par décret n° 2008-1029 du 9 octobre 2008 (art 6)","Nombre_de_Senateurs":"4","Duree_mandat":"3 ans"},{"Code_organisme":"69","Nom_organisme":"Comité  d'enquête sur le coût et le rendement des services publics","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":"2017/06/12 00:00:00","Source_juridique":"Articles D. 320-1 à D. 320-8 du code des juridictions financières (anciennement, décret n° 75-223 du 8 avril 1975 relatif au Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics. /  Décret n° 86-440 du 14 mars 1986).\r\nSupprimé par l'art. 180 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, notification du SGG le 12 juin 2017","Nombre_de_Senateurs":"4","Duree_mandat":"Fin du mandat sénatorial"},{"Code_organisme":"70","Nom_organisme":"Conseil national des services publics departementaux et communaux","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":"2004/08/13 00:00:00","Source_juridique":"art l.1231-1 du code général des collectivités territoriales /  Arrêté du Premier Ministre du 10 mai 1974.(supprimé par la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité  civile dont l'article 45 a abrogé l'article L. 1231-1 du code général des collectivités territoriales)","Nombre_de_Senateurs":"4","Duree_mandat":"Fin du mandat sénatorial"},{"Code_organisme":"238","Nom_organisme":"Commission chargée de l'élaboration du livre blanc sur la défense et la sécurité nationale","Article_organisme":"de la ","Date_creation":null,"Date_fin":"2008/06/17 00:00:00","Source_juridique":"Décret n°2007-1144 du 30 juillet 2007","Nombre_de_Senateurs":"2","Duree_mandat":"Jusqu'à la clôture de l'OEP (remise du rapport le 17 juin 2008)"},{"Code_organisme":"1","Nom_organisme":"Comité consultatif du Fonds national des abattoirs","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":"1990/08/01 00:00:00","Source_juridique":"Décret n° 80-917 du 20 novembre 1980 modifiant le décret n°67-909 du 12 octobre 1967 concernant la gestion du fonds national des abattoirs et l'attribution par lui de primes et de subventions (Abrogation de fait par décret n°90-702 du 1er août 1990).","Nombre_de_Senateurs":"2","Duree_mandat":"Fin du mandat sénatorial"},{"Code_organisme":"2","Nom_organisme":"Comité consultatif pour la gestion du Fonds national pour le developpement des adductions d'eau dans les communes rurales (FNDAE)","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":"2006/01/01 00:00:00","Source_juridique":"Décret n° 85-94 du 23 janvier 1985 modifiant la composition du comité consultatif prévu par l'article R 371-8 du code des communes\r\nconsidéré comme abrogé en application du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 (art 17 et 18)","Nombre_de_Senateurs":"2","Duree_mandat":"Fin du mandat sénatorial"},{"Code_organisme":"99","Nom_organisme":"Conseil d'administration de la société Radio-France","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":null,"Source_juridique":"Article 47-2 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, créé par l'article 8 de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000.","Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":"5 ans (à compter de 2001, fin des mandats de 3 ans), sous réserve du mandat parlemntaire"},{"Code_organisme":"100","Nom_organisme":"Conseil d'administration de la société France 2","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":"2009/03/05 00:00:00","Source_juridique":"Article 47-1 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de la communication, créé par l'article 8 de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000\r\nSupprimé par l'article 10 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision ","Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":"5 ans"},{"Code_organisme":"101","Nom_organisme":"Conseil d'administration de la société France 3","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":"2009/03/05 00:00:00","Source_juridique":"Article 47-1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, créé par l'article 8 de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000\r\nSupprimé par l'article 10 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision ","Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":"5 ans"},{"Code_organisme":"103","Nom_organisme":"Conseil d'administration de la société  Radio-France internationale (RFI)","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":"2011/10/12 00:00:00","Source_juridique":"Article 47-2 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, créé par l'article 8 de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000\r\nSupprimé par l'article 10 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision ","Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":"5 ans (à compter de 2001, fin des mandats de 3 ans)."},{"Code_organisme":"104","Nom_organisme":"Conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel (INA)","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":null,"Source_juridique":"Article 50 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (modifié par l'article 13 de la loi n° 2000-719 du 1er aout 2000) et décret n° 2004-532 du 10 juin 2004 (changement d'interprétation sur le \"peut être désigné\" en juillet 2012 suite au renouvellement de l'AN)","Nombre_de_Senateurs":"2","Duree_mandat":"5 ans (depuis 2001), sous réserve du mandat sénatorial"},{"Code_organisme":"107","Nom_organisme":"Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (SIDA)","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":"2015/02/24 00:00:00","Source_juridique":"Art D.3121-1 et suivants du code de la santé publique (anciennement décret n° 89-83 du 8 février 1989 portant création d'un Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis)\r\nDécret n° 2015-210 du 24 février 2015 voir OEP 335 qui lui succède","Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":"5 ans (renouvelable une fois)"},{"Code_organisme":"237","Nom_organisme":"Commission nationale de la vidéosurveillance","Article_organisme":"de la ","Date_creation":null,"Date_fin":"2011/07/25 00:00:00","Source_juridique":"Décret n° 2007-916 du 16 mai 2007\r\nAbrogé par le décret n° 2011-877 du 25 juillet 2011 relatif à la Commission nationale de la vidéoprotection  (n° 286)","Nombre_de_Senateurs":"2","Duree_mandat":"Fin du mandat sénatorial"},{"Code_organisme":"18","Nom_organisme":"Comité consultatif des lignes de Corse","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":"2025/04/01 00:00:00","Source_juridique":"Convention passée entre l'Etat et la Compagnie generale transatlantique le 23 decembre 1948, modifiée par le cinquieme avenant. Dernières désignations le 23 novembre 1973.","Nombre_de_Senateurs":"5","Duree_mandat":"Fin du mandat sénatorial"},{"Code_organisme":"20","Nom_organisme":"Commission supérieure du Crédit maritime mutuel","Article_organisme":"de la ","Date_creation":null,"Date_fin":"2017/03/07 00:00:00","Source_juridique":"Articles L.512-71 et R.512-43 du code monétaire et financier\r\nArt. L. 512-71 du code monétaire et financier abrogé par l'art. 89 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue\r\nSuppression de l'OEP notifiée par le SGG le 7 mars 2017","Nombre_de_Senateurs":"3","Duree_mandat":"Fin du mandat sénatorial"},{"Code_organisme":"21","Nom_organisme":"Commission centrale de classement des débits de tabac","Article_organisme":"de la ","Date_creation":null,"Date_fin":"2006/06/08 00:00:00","Source_juridique":"Décret n°78-631 du 2 juin 1978 portant modification de la composition de la commission centrale de classement des débits de tabac (Décret modifié du 28 novembre 1873 instituant une commission chargée d'établir les listes de candidatures aux débits de tabac)\r\nConsidéré comme abrogé en application des articles 17 et 18 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création , à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif","Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":"1 an"},{"Code_organisme":"22","Nom_organisme":"Commission d'accès aux documents administratifs (CADA)","Article_organisme":"de la ","Date_creation":null,"Date_fin":null,"Source_juridique":"Art. L. 341-1 du code des relations entre le public et l'administration","Nombre_de_Senateurs":"2","Duree_mandat":"Durée du mandat parlementaire"},{"Code_organisme":"23","Nom_organisme":"Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO)","Article_organisme":"de la ","Date_creation":null,"Date_fin":"2014/10/10 00:00:00","Source_juridique":"Article D.239-17 du code de l'éducation (anciennement Décret n° 67-802 du 19 septembre 1967 portant modification du décret du 12 avril 1958 modifiant le décret du 2 mai 1951 portant constitution de la commission nationale pour l'education, la science et la culture). Décret n° 2008-1400 du 19 décembre 2008. OEP supprimé par notification SGG le 10/10/2014 et 11/12/2014","Nombre_de_Senateurs":"2","Duree_mandat":"4 ans"},{"Code_organisme":"120","Nom_organisme":"Conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME)","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":null,"Source_juridique":"Art. L. 131-4 du code de l'environnement /Art. R. 131-5 du code de l'environnement","Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":"5 ans renouvelable"},{"Code_organisme":"121","Nom_organisme":"Commission nationale des bourses de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger","Article_organisme":"de la ","Date_creation":null,"Date_fin":"2019/02/15 00:00:00","Source_juridique":"Décret n°91-833 du 30 aout 1991 relatif aux bourses scolaires au bénéfice d'enfants résidant avec leur famille à l'étranger\r\ncodifié à l'article D. 531-50 du code de l'éducation","Nombre_de_Senateurs":"2","Duree_mandat":"Fin du mandat sénatorial"},{"Code_organisme":"122","Nom_organisme":"Fonds de solidarité pour les anciens combattants d'Afrique du Nord en situation de chômage de longue durée, agés de plus de cinquante ans","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":"1995/01/01 00:00:00","Source_juridique":"Arrêté du 7 janvier 1992 fixant la composition de la commission prévue à l'article 125 de la loi n°91-1322 du 30 décembre 1991 portant loi de finances /  supprimé par l'article 79 de la loi de finances pour 1995 (n°94-1162 du 29 décembre 1994 .","Nombre_de_Senateurs":"5","Duree_mandat":"Fin du mandat sénatorial"},{"Code_organisme":"123","Nom_organisme":"Commission nationale consultative des gens du voyage","Article_organisme":"de la ","Date_creation":null,"Date_fin":"2015/05/26 00:00:00","Source_juridique":"Décret n° 2003-1120 du 24 novembre 2003 relatif à la Commission nationale consultative des gens du voyage\r\nOEP supprimé et remplacé par l'OEP 337\r\n","Nombre_de_Senateurs":"2","Duree_mandat":"3 ans (sous réserve du mndat sénatorial)"},{"Code_organisme":"124","Nom_organisme":"Comité national de l'organisation sanitaire et sociale","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":null,"Source_juridique":"Articles L. 6121-8 et R. 6122-15 du code de la santé publique","Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":"5 ans renouvelable"},{"Code_organisme":"125","Nom_organisme":"Conseil national des fondations","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":"2012/05/14 00:00:00","Source_juridique":"Décret n°91-1005 du 30-09-1991 pris pour l'application de la loi n° 90-559 du 04-07-1990 créant les fondations d'entreprises et modifiant les dispositions de la loi n° 87-571 du 23-07-1987 sur le développement du mécénat relatives aux fondations.\r\norganisme en sommeil","Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":"3 ans"},{"Code_organisme":"126","Nom_organisme":"Conseil d'administration de l'Agence française de développement","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":null,"Source_juridique":"Art. L. 515-13.-I du code monétaire et financier","Nombre_de_Senateurs":"2","Duree_mandat":"Trois ans"},{"Code_organisme":"127","Nom_organisme":"Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":null,"Source_juridique":"Article L. 143-1 du code de l'action sociale et des familles (légalisé art. 74 loi du 3 août 2018)","Nombre_de_Senateurs":"2","Duree_mandat":"3 ans"},{"Code_organisme":"286","Nom_organisme":"Commission nationale de la vidéoprotection","Article_organisme":"de la ","Date_creation":"2011/12/15 00:00:00","Date_fin":"2018/09/12 00:00:00","Source_juridique":"Décret n° 2011-877 du 25 juillet 2011 décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 (durée cinq ans..sauf prolongation expresse)\r\n(remplace la commission nationale de la vidéosurveillance ) n° 237","Nombre_de_Senateurs":"2","Duree_mandat":"mandat parlementaire"},{"Code_organisme":"128","Nom_organisme":"Comité de surveillance du Fonds de solidarité vieillesse","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":null,"Source_juridique":"Art. L. 135-1 du code de la sécurité sociale / Décret n°93-1354 du 30-12-1993 portant application des dispositions des titres I et III de la loi n°93-936 du 22-07-1993 relative aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (Conseil d'Etat)Art. R. 135-6 du code de la sécurité sociale","Nombre_de_Senateurs":"2","Duree_mandat":"3 ans renouvelable"},{"Code_organisme":"129","Nom_organisme":"Commission consultative de l'action humanitaire (supprimée)","Article_organisme":"de la ","Date_creation":null,"Date_fin":"1996/09/11 00:00:00","Source_juridique":"Décret n°94-407 du 18 mai 1994 portant création de la commission consultative de l'action humanitaire abrogé par l'article 3 du décret n°96-791 du 11 septembre 1996.","Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":"3 ans"},{"Code_organisme":"132","Nom_organisme":"Comité de gestion du fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":"2001/05/17 00:00:00","Source_juridique":"Article 47 de la loi de finances pour 1995 (n°94-1162 du 29 décembre 1994) abrogé par l'article 35 de la loi de finances pour 2001(n°2000-1352 du 30 décembre 2000)","Nombre_de_Senateurs":"2","Duree_mandat":"Fin du mandat sénatorial"},{"Code_organisme":"133","Nom_organisme":"Conseil d'administration de la société La Cinquième (de 1995 à 2000 : Conseil d'administration de la société Télévision du savoir)","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":"2009/03/05 00:00:00","Source_juridique":"Article 47-1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, créé par l'article 8 de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000.\r\nSupprimé par l'art 10 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 - art. 9","Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":"5 ans"},{"Code_organisme":"134","Nom_organisme":"Comité d'orientation des programmes de la société nationale de programme La Cinquième ( anciennement : Télévision du savoir)","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":"2000/02/01 00:00:00","Source_juridique":"Décret n°2000-1106 du 14 novembre 2000 portant approbation des statuts de France 2, France 3 et de La Cinquième. (modification de l'article 45 de la loi du 30 juillet 1986 relative à la liberté de communication : caducité).","Nombre_de_Senateurs":"2","Duree_mandat":"3 ans"},{"Code_organisme":"285","Nom_organisme":"Comité consultatif du conseil d'administration de l'établissement public de Paris-Saclay","Article_organisme":"du ","Date_creation":"2011/12/15 00:00:00","Date_fin":null,"Source_juridique":"Art. 28 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris codifié en art. L321-39 du code de l'urbanisme par la loi 2014-58 d'affirmation des métropoles (MAPTAM)\r\nArticle 13 du décret n°2010-911 du 3 août 2010 relatif à l'Etablissement public de Paris-Saclay (Devenu art.12, suite à modification par l'art. 1er du décret n° 2015-1927 du 31 décembre 2015 relatif à l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay ) \r\n","Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":"six ans"},{"Code_organisme":"135","Nom_organisme":"Comité de gestion du Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien (FIATA) : Dessertes aériennes (Ancien Comité de gestion du Fonds de péréquation des transports aériens)","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":"2005/01/01 00:00:00","Source_juridique":"Article 46 de la loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994) modifié par l'article 75 de la loi de finances pour 1999 (n°98-1266 du 30 décembre 1998) abrogé par l'article 57 de la Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 /  Décret n°96-30 du 15 janvier 1996 modifié par le décret n°99-811 du 10 septembre 1999 abrogé par le Décret n° 2005-1556 du 7 décembre 2005.","Nombre_de_Senateurs":"2","Duree_mandat":"Fin du mandat sénatorial"},{"Code_organisme":"137","Nom_organisme":"Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":"2020/12/07 00:00:00","Source_juridique":"Art. L. 3346-1 du code du travail - Supprimé loi ASAP n° 2020-1525 du 7 décembre 2020","Nombre_de_Senateurs":"2","Duree_mandat":"À chaque renouvellement sénatorial"},{"Code_organisme":"138","Nom_organisme":"Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement","Article_organisme":"de l'","Date_creation":null,"Date_fin":"2020/12/07 00:00:00","Source_juridique":"Article D. 239-27 du code de l'éducation (anciennement décret n° 95-591 du 6 mai 1995 relatif à l'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires).Légalisé par la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 - art. L. 239-2 du code de l'éducation - Supprimé loi ASAP n° 2020-1525 du 7 décembre 2020","Nombre_de_Senateurs":"2","Duree_mandat":"3 ans, sous réserve du mandat sénatorial"},{"Code_organisme":"139","Nom_organisme":"Commission d'étude sur la retraite anticipée pour les anciens combattants en Afrique du Nord","Article_organisme":"de la ","Date_creation":null,"Date_fin":"2001/11/13 00:00:00","Source_juridique":"Décret n°95-906 du 9 août 1995 portant création de la commission d'étude sur la retraite anticipée pour les anciens combattants d'Afrique du Nord (remise du rapport le 13 novembre 2001, caducité)","Nombre_de_Senateurs":"5","Duree_mandat":"Fin du mandat sénatorial"},{"Code_organisme":"3","Nom_organisme":"Conseil supérieur de l'administration pénitentiaire","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":"2006/06/08 00:00:00","Source_juridique":"Articles D. 237 du code de procédure pénale\r\nConsidéré comme abrogé en application des articles 17 et 18 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif","Nombre_de_Senateurs":"3","Duree_mandat":"Fin du mandat sénatorial"},{"Code_organisme":"4","Nom_organisme":"Conseil supérieur de l'adoption","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":"2017/09/19 00:00:00","Source_juridique":"Articles L.148.1 et D.148-1 du code de l'action sociale et des familles (Historique : décret n° 2002-473 du 8 avril 2002 relatif au Conseil supérieur de l'adoption puis article 12 de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat) Supprimé par notification du SGG le 19 septembre 2017\r\nL'OEP 263 a été supprimé en février 2014 dans le cadre des mesures de simplification administrative.","Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":"Fin du mandat sénatorial"},{"Code_organisme":"8","Nom_organisme":"Conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":null,"Source_juridique":"Article R. 612-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (décret n° 2016-1903 du 28 décembre 2016)\r\nLégalisé par la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 - art. L. 612-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre","Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":"Mandat parlementaire"},{"Code_organisme":"11","Nom_organisme":"Conseil d'administration de la Bibliothèque Nationale","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":"1988/05/06 00:00:00","Source_juridique":"Décret no 83-226 du 22 mars 1983, La représentation sénatoriale a été supprimée par le décret n°88-606 du 6 mai 1988.","Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":"3 ans"},{"Code_organisme":"12","Nom_organisme":"Conseil national du bruit","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":null,"Source_juridique":"Article D.571-100 du code de l'environnementLégalisé par la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 (art. L. 571-1-1 du code de l'environnement) L. 571-1-1 du code de l'environnement  D 571-104","Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":"3 ans (ou fin du mandat restant à courir si remplacement)"},{"Code_organisme":"13","Nom_organisme":"Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations","Article_organisme":"de la ","Date_creation":null,"Date_fin":null,"Source_juridique":"Article L.518-4 et L.518-6 du code monétaire et financier (anciennement article 2 de la loi du 6 avril 1876  modifié par l'article 2 de  la loi n° 48-103 du 17 janvier 1948)","Nombre_de_Senateurs":"2","Duree_mandat":"3 ans"},{"Code_organisme":"16","Nom_organisme":"Conseil supérieur de la coopération","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":"2015/05/26 00:00:00","Source_juridique":"Décret n° 76-356 du 20 avril 1976 relatif au Conseil supérieur de la coopération\r\nOEP supprimé Remplacé par l'OEP 338","Nombre_de_Senateurs":"2","Duree_mandat":"Fin du mandat sénatorial"},{"Code_organisme":"24","Nom_organisme":"Conseil supérieur de l'énergie","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":null,"Source_juridique":"art 70 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 (modifiant l'art 45 de la loi n° 46-628) Art. R. 142-22 du code de l'énergie\r\nLégalisé par la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 - art. L. 142-41 du code de l'énergie","Nombre_de_Senateurs":"3","Duree_mandat":"Fin du mandat sénatorial"},{"Code_organisme":"25","Nom_organisme":"Comité consultatif de l'utilisation de l'énergie","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":"1997/01/01 00:00:00","Source_juridique":"Décret n°76-561 du 25 juin 1976 fixant le mode de fonctionnement, la composition et les attributions du Comité consultatif de l'utilisation de l'energie. Supprimé par l'article 44, paragraphe III, de la loi n° 96-1236 du 30-12-1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie.","Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":"3 ans"},{"Code_organisme":"29","Nom_organisme":"Conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":null,"Source_juridique":"Articles L.322-11 et R.322-17 du code de l'environnement","Nombre_de_Senateurs":"6","Duree_mandat":"Fin du mandat sénatorial"},{"Code_organisme":"30","Nom_organisme":"Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":null,"Source_juridique":"Articles L.1412-2 et R.1412-1 et suivants du code de la santé publique","Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":"4 ans. Renouvelable une fois. Remplacement pour la durée restant à courir"},{"Code_organisme":"33","Nom_organisme":"Comité directeur du Fonds d'investissement des départements d'outre-mer (FIDOM)","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":"2003/06/27 00:00:00","Source_juridique":"Décret n°84-712  du 17 juillet 1984 portant refonte du fonds d'investissement des départements d'outre-mer (F.I.D.O.M.)\r\n\r\nSupprimé par le décret n° 2003-580 du 27 juin 2003","Nombre_de_Senateurs":"3","Duree_mandat":"Fin du mandat sénatorial"},{"Code_organisme":"34","Nom_organisme":"Comité des finances locales","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":null,"Source_juridique":"Article L. 1211-2 du code général des collectivités territoriales (Loi nº 99-586 du 12 juillet 1999) - OEP créé par la Loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant la DGF (titulaires)/ Loi n° 80-1102 du 31 décembre 1980 (suppléants) Mandat prolongé jusqu'à la suite des élections municipales et cantonales 2008 par l'article 160 de la Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006.","Nombre_de_Senateurs":"4","Duree_mandat":"renouvellement partiel du Sénat"},{"Code_organisme":"110","Nom_organisme":"Conseil supérieur du cheval (organisme supprimé)","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":"1996/12/26 00:00:00","Source_juridique":"Décret n°90-494 du 20 juin 1990 portant création et organisation d'un conseil supérieur du cheval abrogé par le décret n°96-1183 du 26 décembre 1996.","Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":"3 ans renouvelable"},{"Code_organisme":"111","Nom_organisme":"Conseil national des assurances","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":"2003/08/01 00:00:00","Source_juridique":"Article 17 de la loi n°89-1014 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen (supprimé par modification de l'article L.411-1 du code des assurances par la loi du 1er août 2003 de sécurité financière qui a créé un Comité consultatif du secteur financier)","Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":"3 ans renouvelable"},{"Code_organisme":"113","Nom_organisme":"Commission consultative appelée à émettre un avis sur la modification de la valeur du point de pension","Article_organisme":"de la ","Date_creation":null,"Date_fin":"2005/05/27 00:00:00","Source_juridique":"Abrogé par le décret n° 2005-596 du 27 mai 2005 (anciennement : Décret n°90-755 du 23 août 1990 pris pour l'application de l'article L.8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre).","Nombre_de_Senateurs":"14","Duree_mandat":"Fin du mandat sénatorial"},{"Code_organisme":"114","Nom_organisme":"Comité consultatif du Fonds national des abattoirs (supprimé)","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":"1998/07/06 00:00:00","Source_juridique":"Décret n°90-702 du 1er août 1990. Rendu caduc par le décret  n° 98-590 du 6 juillet 1998 (lettre du ministre de l'agriculture au SGG lui signalant cette caducité; information répercutée au service de la séance le 17 juin 1999).","Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":"Fin du mandat sénatorial"},{"Code_organisme":"116","Nom_organisme":"Comité de liaison pour le transport des personnes handicapées (COLITRAH)","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":"1999/12/16 00:00:00","Source_juridique":"Arrêté du 15 novembre 1990 relatif au Comité de liaison pour le transport des personnes handicapées. Abrogé par l'arrêté du 16 décembre 1999 créant le COLIAC (voir: n° 163).","Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":"3 ans"},{"Code_organisme":"118","Nom_organisme":"Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité","Article_organisme":"de la ","Date_creation":null,"Date_fin":"2015/09/29 00:00:00","Source_juridique":"Loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications\r\nSupprimée par le décret n° 2015-1186 du 29 septembre 2015 et remplacée par la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement","Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":"Après chaque renouvellement sénatorial"},{"Code_organisme":"119","Nom_organisme":"Conseil de surveillance du Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":"1999/06/25 00:00:00","Source_juridique":"Loi n°91-635 du 10 juillet 1991 modifiant la loi n°83-557 du 1er juillet 1991  portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance.Caduc, en application de l'article 29-II de la loi n°99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière.","Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":"Fin du mandat sénatorial"},{"Code_organisme":"213","Nom_organisme":"Conseil d'orientation pour l'emploi","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":null,"Source_juridique":"art 3 du décret n° 2005-326 du 7 avril 2005 portant création du Conseil d'orientation pour l'emploi Légalisé par la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 - art. 34","Nombre_de_Senateurs":"2","Duree_mandat":"après chaque renouvellement triennal"},{"Code_organisme":"214","Nom_organisme":"Commission nationale d'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique","Article_organisme":"de la ","Date_creation":null,"Date_fin":null,"Source_juridique":"Décret n° 2005-300 du 31 mars 2005\r\nArticle L. 1114-1 du code de la santé publique R.1114-6","Nombre_de_Senateurs":"2","Duree_mandat":"mandat parlementaire"},{"Code_organisme":"216","Nom_organisme":"Conseil de surveillance de l'Agence de l'innovation industrielle","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":"2007/11/19 00:00:00","Source_juridique":"Décret n° 2005-1021 du 25 août 2005 relatif à l'Agence de l'innovation industrielle\r\nOEP dissous en application du décret n° 2007-1629 du 19 novembre 2007 relatif à l'apport des biens, droits et obligations de l'Agence de l'innovation industrielle à l'établissement public industriel et commercial OSEO et à la société anonyme OSEO Innovation","Nombre_de_Senateurs":"2","Duree_mandat":"Durée du mandat parlementaire"},{"Code_organisme":"215","Nom_organisme":"Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention administrative et des zones d 'attente","Article_organisme":"de la ","Date_creation":null,"Date_fin":"2008/03/12 00:00:00","Source_juridique":"Article R.111-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (abrogé par l'article 17 du décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté)","Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":"2 ans (ou fin de mandat du sénateur remplacé)"},{"Code_organisme":"218","Nom_organisme":"Observatoire de la commande publique","Article_organisme":"de l'","Date_creation":null,"Date_fin":"2017/04/20 00:00:00","Source_juridique":"Art. 141 du décret n° 2016-630 du 25 mars 2016 - arrêté en préparation\r\n(anciennement article 3 de l'arrêté du 10 novembre 2005 pris en application de l'article 130 du code des marchés publics\r\n\"un représentant du président du Sénat\")\r\nArrêté du 12 avril 2017 ne prévoit plus de sénateur dans cette instance - SGG 20 avril 2017\r\n","Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":"Durée du mandat sénatorial"},{"Code_organisme":"221","Nom_organisme":"Conseil d'administration de l'établissement public de sécurité ferroviaire","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":null,"Source_juridique":"Article 2 de la loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports ; décret n° 2006-369 du 28 mars 2006 (art 3).article L. 2221-2 du code des transports","Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":"Durée du mandat sénatorial"},{"Code_organisme":"220","Nom_organisme":"Conférence de la ruralité","Article_organisme":"de la ","Date_creation":null,"Date_fin":"2018/09/12 00:00:00","Source_juridique":"Art. 1er de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 Article 1er du décret n°2005-1424 du 17 novembre 2005\r\nSupprimé par le décret n° 2018-785 du 12 septembre 2018","Nombre_de_Senateurs":"3","Duree_mandat":"3 ans renouvelable, sous réserve mandat parlementaire"},{"Code_organisme":"217","Nom_organisme":"Comité consultatif des liaisons aériennes d'aménagement du territoire","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":"2010/09/07 00:00:00","Source_juridique":"Article 12 du décret n°2005-473 du 16 mai 2005 (organisme sensé remplacer le FIATA)\r\nConsidéré comme abrogé par décret n° 2006-672 du 8 juin 2006  (le 07/09/2010)","Nombre_de_Senateurs":"2","Duree_mandat":"Durée du mandat parlementaire"},{"Code_organisme":"222","Nom_organisme":"Conseil d'administration du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS)","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":null,"Source_juridique":"Décret n° 2005-1001 du 22 août 2005 portant modification du décret n°87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires\r\nLoi n° 55-425 du 16 avril 1955 - Art. L 822-2 et R 822-4 du code de l'éducation\r\nLégalisé par la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 - art. L. 822-2 du code de l'éducation","Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":"Durée du mandat parlementaire"},{"Code_organisme":"223","Nom_organisme":"Comité consultatif des subventions aux exploitants d'aérodromes","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":"2010/09/07 00:00:00","Source_juridique":"Article 13 du décret n°2005-473 du 16 mai 2005 relatif aux règles d'attribution par l'Etat de compensations financières aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéronefs pour leurs missions relatives au sauvetage et à la lutte contre les incendies d'aéronefs,...... \r\nConsidéré comme abrogé en application du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006  (le 07/09/2010)","Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":"Durée du mandat parlementaire"},{"Code_organisme":"224","Nom_organisme":"Comité d'orientation du centre d'analyse stratégique","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":"2014/02/17 00:00:00","Source_juridique":"Décret n° 2006-260 du 6 mars 2006 (art. 4)\r\nOrganisme supproimé par le décret n° 2014-132 du 17 février 2014","Nombre_de_Senateurs":"2","Duree_mandat":"Durée du mandat sénatorial"},{"Code_organisme":"225","Nom_organisme":"Conseil de modération et de prévention","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":"2014/02/17 00:00:00","Source_juridique":"Article 69 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006\r\nDécret n° 2006-159 du 14 février 2006 portant création du Conseil de modération et de prévention\r\nSupprimé par le décret n° 2014-132 du 17 février 2014","Nombre_de_Senateurs":"4","Duree_mandat":"trois ans renouvelables une fois ou fin du mandat sénatorial (remplacement pour la durée du mandat restant à courir)"},{"Code_organisme":"228","Nom_organisme":"Conseil d'orientation des finances publiques","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":"2013/04/11 00:00:00","Source_juridique":"Article 5 du décret n° 2006-515 du 5 mai 2006 relatif à la Conférence nationale des finances publiques et portant création du Conseil d'orientation des finances publiques\r\nAbrogé par le décret n° 2013-144 du 18 février 2013","Nombre_de_Senateurs":"3","Duree_mandat":"fin du mandat sénatorial"},{"Code_organisme":"229","Nom_organisme":"Commission d'évaluation des dispositifs de défiscalisation et d'exonération des charges sociales outre-mer","Article_organisme":"de la ","Date_creation":null,"Date_fin":"2009/05/27 00:00:00","Source_juridique":"art 5 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer\r\nSupprimé par art. 74 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et décret n° 2010-1048 du 1er septembre 2010 relatif à la commission d'évaluation des politiques de l'État outre-mer \r\ncf OEP 270","Nombre_de_Senateurs":"11","Duree_mandat":"non précisée"},{"Code_organisme":"603","Nom_organisme":"Commission nationale de l'équipement sanitaire (organisme supprimé)","Article_organisme":"de la ","Date_creation":null,"Date_fin":null,"Source_juridique":"Décret n°73-54 du 11-01-1973 abrogé par le décret n°91-1410 du 31-12-1991","Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":null},{"Code_organisme":"230","Nom_organisme":"Conseil d'administration des \"Parcs nationaux de France\"","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":"2017/06/22 00:00:00","Source_juridique":"Article L. 331-29 du code de l'environnement (introduit par la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux)\r\net article R. 331-79 (décret n° 2006-944 du 28 juillet 2006)\r\nSupprimé par notification du SGG le 22 juin 2017","Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":"six ans renouvelable, sous réserve du mandat parlementaire"},{"Code_organisme":"236","Nom_organisme":"Conseil de l'immobilier de l'Etat","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":null,"Source_juridique":"Décret n° 2006-1267 du 16 octobre 2006 instituant un Conseil de l'immobilier de l'Etat\r\nOEP reconduit pour cinq ans à compter du 30/10/2011 par le décret n° 2011-1388 du 28 octobre 2011\r\nOEP reconduit pour cinq ans à compter du 28/10/2016 par le décret n° 2016-1436 du 26 octobre 2016\r\nLégalisé par la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 - art. L. 4211-1 du code général de la propriété des personnes publiques","Nombre_de_Senateurs":"2","Duree_mandat":"Mandat parlementaire"},{"Code_organisme":"240","Nom_organisme":"Commission du dividende numérique","Article_organisme":"de la ","Date_creation":null,"Date_fin":"2012/01/31 00:00:00","Source_juridique":"Article 2 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur\r\ns'est éteinte le 30 novembre 2011 car elle n'a pas été prorogé","Nombre_de_Senateurs":"4","Duree_mandat":"Jusqu'au 30 novembre 2011"},{"Code_organisme":"239","Nom_organisme":"Conseil d'administration de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":"2024/10/10 00:00:00","Source_juridique":"OEP supprimé courriel SGG 10/10/2024 - Décret n° 2007-634 du 27 avril 2007 (art.7)Légalisé par la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 (art 30)","Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":"3 ans (remplacement pour la durée du mandat restant à courir)"},{"Code_organisme":"241","Nom_organisme":"Commission nationale des compétences et des talents","Article_organisme":"de la ","Date_creation":null,"Date_fin":"2014/02/17 00:00:00","Source_juridique":"Article R. 315-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile\r\nOrganisme supprimé par le décret n° 2014-1232 du 17 février 2014","Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":"2 ans"},{"Code_organisme":"243","Nom_organisme":"Commission nationale chargée de l'examen du respect des obligations de logements sociaux","Article_organisme":"de la ","Date_creation":null,"Date_fin":null,"Source_juridique":"Art. L. 302-9-1-1 et R. 302-26 du code de la construction et de l'habitation (modifié par décret n° 2017-835 du 5 mai 2017 qui a fixé à trois ans la durée du mandat)","Nombre_de_Senateurs":"2","Duree_mandat":"3 ans"},{"Code_organisme":"232","Nom_organisme":"Conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":"2016/03/23 00:00:00","Source_juridique":"art 39 de la loi n° 2006-296 pour l'égalité des chances du 31 mars 2006 (art L. 121-15 du code de l'action sociale et des familles) et décret n° 2006-945 du 28 juillet 2006 (art R. 121-14 du code de l'action sociale et des familles)\r\nDissolution de l'OEP intervenue le 1er janvier 2016 en application du décret n° 2014-563 du 30 mai 2014 (indication du SGG le 23 mars 2016)","Nombre_de_Senateurs":"2","Duree_mandat":"après chaque renouvellement partiel"},{"Code_organisme":"242","Nom_organisme":"Comité de suivi de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":"2014/05/27 00:00:00","Source_juridique":"Article 51 de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités \r\nArticle 2 du décret n° 2008-72 du 23 janvier 2008\r\nNB: Cet OEP a étré frappé de caducité quinquennale sur indication du SGG le 27 mai 2014. JB","Nombre_de_Senateurs":"2","Duree_mandat":"Fin du mandat parlementaire"},{"Code_organisme":"208","Nom_organisme":"Conseil d'administration de l'Établissement public du musée du quai Branly","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":"2018/08/02 00:00:00","Source_juridique":"Décret n° 2004-1350 du 9 décembre 2004 (art. 6)","Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":"3 ans renouvelable (remplacement pour la durée du mandat restant à courir)"},{"Code_organisme":"244","Nom_organisme":"Comité national de lutte contre la fraude (et commission nationale de lutte contre le travail illégal)","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":"2015/01/20 00:00:00","Source_juridique":"Décret n° 2008-371 du 18 avril 2008 (articles 6 et 7) et décret n° 2010-333 du 25 mars 2010 \r\n \"représentants des assemblées sont invités à participer aux travaux\".organisme ad hoc : désignation par le président. Antérieurement, Sénat (1 sur proposition de la commission des affaires sociales, 1 sur proposition de la commission des finances). OEP supprimé 20/01/2015","Nombre_de_Senateurs":"2","Duree_mandat":"Fin du mandat parlementaire"},{"Code_organisme":"246","Nom_organisme":"Conseil supérieur des archives","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":null,"Source_juridique":"Article L. 211-2-1 du code du patrimoine\r\nArticle 3 de l'arrêté du 21 janvier 1988 portant création du Conseil supérieur des archives ","Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":"Durée du mandat parlementaire"},{"Code_organisme":"247","Nom_organisme":"Haut conseil de la famille","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":"2017/06/09 00:00:00","Source_juridique":"Article D. 141-3 du code de l'action sociale et de la famille\r\nSupprimé le 9 juin 2017 sur notification du SGG","Nombre_de_Senateurs":"2","Duree_mandat":"Renouvellement triennal"},{"Code_organisme":"248","Nom_organisme":"Conseil stratégique du commerce de proximité","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":"2013/04/11 00:00:00","Source_juridique":"Décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008\r\narticle L. 750-1-1 du code de commerce ","Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":"Trois ans - Mandat renouvelable une fois - Remplacement pour la durée restante"},{"Code_organisme":"234","Nom_organisme":"Comité de suivi de l'Agence française de l'adoption","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":"2018/08/03 00:00:00","Source_juridique":"Articles L.225-15 et L.225-16 du code de l'action sociale et des familles (Historique : loi n° 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption et convention constitutive du Groupement d'intérêt public \"Agence française de l'adoption\") - L'AFA est créée sous forme de GIP, le code ne fixe pas la composition du comité de suivi (seuls les statuts du GIP prévoient la participation des Sénateurs).","Nombre_de_Senateurs":"2","Duree_mandat":"fin du mandat sénatorial (par défaut)"},{"Code_organisme":"136","Nom_organisme":"Comité national d'évaluation des dispositifs expérimentaux d'aide aux personnes âgées dépendantes ","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":"2013/01/11 00:00:00","Source_juridique":"Article 38 de la loi n°94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité social et Arrêté du 10 mars 1995 relatif à la composition du Comité national d'évaluation des dispositifs expérimentaux d'aide aux personnes âgée.\r\nCet OEP est supprimé par arrêté du 11/01/2013 confimé par SGG le 11/12/2014\r\n","Nombre_de_Senateurs":"2","Duree_mandat":"Fin du mandat sénatorial"},{"Code_organisme":"189","Nom_organisme":"Conseil d'administration du Fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":"2020/12/07 00:00:00","Source_juridique":"Article L. 1512-8 du code des transportsArt. R. 1512-1 du code des transports - Supprimé loi ASAP n° 2020-1525 du 7 décembre 2020","Nombre_de_Senateurs":"2","Duree_mandat":"3 ans"},{"Code_organisme":"190","Nom_organisme":"Conseil national consultatif des personnes handicapées","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":null,"Source_juridique":"Décret  n°2002-1387 du 27/11/2002, article L.146-1 du code de l'action sociale et des familles, art. 1er de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et D 146-1du code de l'action sociale et des familles","Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":"Durée du mandat parlementaire"},{"Code_organisme":"191","Nom_organisme":"Haut conseil de la coopération internationale","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":"2010/09/09 00:00:00","Source_juridique":"Décret n° 2002-1355 du 14 nov 2002 relatif au Haut conseil de la coopération internationale\r\nAbrogé par le décret n° 2008-273 du 20 mars 2008 supprimant le Haut Conseil de la coopération internationale \r\n\r\n","Nombre_de_Senateurs":"2","Duree_mandat":"Durée du mandat sénatorial"},{"Code_organisme":"192","Nom_organisme":"Conseil d'administration d'UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":"2015/01/23 00:00:00","Source_juridique":"Article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er aout 2003\r\nDécret n° 2004-103 du 30 janvier 2004\r\nNB OEP supprimé sur l'indication du SGG le 23/01/2015 voir OEP 329 Business France.","Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":"fin du mandat parlementaire  ( en cas de remplacement, le remplaçant \"hérite\" de la durée du mandat de son prédécesseur)"},{"Code_organisme":"194","Nom_organisme":"Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":null,"Source_juridique":"Loi n° 2005-15798 du 19 décembre 2005 et décret n° 2006-1370  du 9 novembre 2006 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (décret 2003-959 du 7 octobre 2003 portant création d'un haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie : abrogé) \r\nLégalisé par la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 - art. 72 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 \r\nArt. 72 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005","Nombre_de_Senateurs":"3","Duree_mandat":"3 ans - Renouvellement triennal"},{"Code_organisme":"193","Nom_organisme":"Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz","Article_organisme":"de l'","Date_creation":null,"Date_fin":"2022/07/01 00:00:00","Source_juridique":"Décret n° 2003-415 du 30 avril 2003 relatif à la composition et au fonctionnement de l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz (Suppression artt 14 loi 2018-699 de la présence d'élus nationaux au 1er juillet 2022)","Nombre_de_Senateurs":"4","Duree_mandat":"Durée du mandat parlementaire"},{"Code_organisme":"140","Nom_organisme":"Comité directeur du Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (FEDOM)","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":"2006/06/08 00:00:00","Source_juridique":"Article R.835-3 du code du travail (anciennement décret n°95-984 du 25 aoùt 1995 relatif à l'organisation et à la gestion du Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer et la collectivité de Saint Pierre-et-Miquelon et modifiant le code du travail).\r\nSupprimé en application du décret n° 2006-672 du du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif. \r\n","Nombre_de_Senateurs":"3","Duree_mandat":"Fin du mandat sénatorial"},{"Code_organisme":"141","Nom_organisme":"Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire (CNADT)","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":"2018/09/12 00:00:00","Source_juridique":"Art. 2 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 Décret n°95-1066 du 29 septembre 1995 portant création du Conseil National de l'aménagement et du développement du territoire./Décret n°96-43 du 17 janvier 1996 modifiant le décret n°95-1066 du 29 septembre 1995./Décret n° 2000-907 du 19 septembre 2000 relatif au CNADT.\r\nArt. 3 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995","Nombre_de_Senateurs":"5","Duree_mandat":"Durée du mandat parlementaire - mandat renouvelable une fois"},{"Code_organisme":"143","Nom_organisme":"Conseil d'administration de l'Établissement public de financement et de restructuration","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":"2015/10/07 00:00:00","Source_juridique":"Art. 5 de la loi n° 95-1251 du 28 novembre 1995 relative à l'action de l'État dans le plan de redressement du Crédit Lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs, abrogé par l'art. 43 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015\r\nCaducité constatée par le SGG le 7 octobre 2015\r\n","Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":"3 ans sous réserve du manadt parlementaire"},{"Code_organisme":"144","Nom_organisme":"Conseil d'administration de l'Etablissement public de réalisation de défaisance","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":"2015/10/07 00:00:00","Source_juridique":"Art. 9 de la loi n° 95-1251 du 28 novembre 1995 relative à l'action de l'Etat dans les plans de redressement du Crédit Lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs /  Décret n°96-125 du 20 février 1996 portant statuts de l'établissement de défaisance.\r\nArt. 9 de la loi de 1995 abrogé par l'art. 43 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015\r\nCaducité constatée par le SGG le 7 octobre 2015","Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":"Fin du mandat parlementaire"},{"Code_organisme":"145","Nom_organisme":"Comité pour la commémoration des origines: de la Gaule à la France (caduc au 31-12-1997)","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":"1997/12/31 00:00:00","Source_juridique":"Décret n°96-180 du 11 mars 1996 portant création du \"comité pour la commémoration des origines : de la Gaule à la France\"","Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":"jusqu'au 31-12-1997"},{"Code_organisme":"146","Nom_organisme":"Commission nationale des comptes de la formation professionnelle","Article_organisme":"de la ","Date_creation":null,"Date_fin":"2011/12/31 00:00:00","Source_juridique":"Décret n° 96-190 du 12 mars 1996 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la Commission nationale des comptes de la formation professionnelle.\r\nArticles  L.910-3 et  D.910-22 et D. 910-24 du code du travail  abrogés par art. 154 loi n° 2002-73 et décret n° 2002-658\r\n","Nombre_de_Senateurs":"2","Duree_mandat":"Fin du mandat sénatorial"},{"Code_organisme":"147","Nom_organisme":"Comité de surveillance de la Caisse d'amortissement de la dette sociale","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":null,"Source_juridique":"Art. 3 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996\r\nArt. 4 du décret n° 96-353 du 24 avril 1996 relatif à la caisse d'amortissement de la dette sociale","Nombre_de_Senateurs":"2","Duree_mandat":"3 ans sous réserve du mandat sénatorial"},{"Code_organisme":"148","Nom_organisme":"Conseil de surveillance de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":"2011/12/31 00:00:00","Source_juridique":"Art.L.228-1 et R.228-1 du code de la sécurité sociale.\r\n\r\nAbrogé par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale  (art. 110)","Nombre_de_Senateurs":"3","Duree_mandat":"5 ans"},{"Code_organisme":"150","Nom_organisme":"Conseil de surveillance de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":"2011/12/31 00:00:00","Source_juridique":"Art. L.228-1 et R.228-3 du code de la sécurité sociale\r\n\r\nAbrogé par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale  (art. 110)","Nombre_de_Senateurs":"3","Duree_mandat":"5 ans"},{"Code_organisme":"152","Nom_organisme":"Commission nationale du débat public","Article_organisme":"de la ","Date_creation":null,"Date_fin":null,"Source_juridique":"Art L.121-3 du code de l'environnement ( art 134 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité).\r\nDémission REQUIER 4 mai 2015","Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":"durée du mandat ( renouvelable une fois )"},{"Code_organisme":"76","Nom_organisme":"Conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT)","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":null,"Source_juridique":"Article L. 4642-2 du code du travail","Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":"Fin du mandat sénatorial"},{"Code_organisme":"77","Nom_organisme":"Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":"2011/09/08 00:00:00","Source_juridique":"Article  R. 5214-3 du code du travail\r\nAbrogé par le décret n° 2011-1073 du 8 septembre 2011 relatif à la suppression de commissions et instances administrative","Nombre_de_Senateurs":"2","Duree_mandat":"Fin du mandat sénatorial"},{"Code_organisme":"82","Nom_organisme":"Commission consultative pour la production de carburants de substitution","Article_organisme":"de la ","Date_creation":null,"Date_fin":"2005/07/18 00:00:00","Source_juridique":"Décret n° 83-755 du 16 août 1983 instituant la commission consultative pour la production de carburants de substitution.\r\n\r\nSupprimé par le décret n° 2005-802 du 18 juillet 2005","Nombre_de_Senateurs":"2","Duree_mandat":"3 ans"},{"Code_organisme":"84","Nom_organisme":"Conseil national de la cinématographie","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":"2001/12/31 00:00:00","Source_juridique":"Décret n°83-1083 du 8 décembre 1983 portant création d'un conseil national de la cinématographie.","Nombre_de_Senateurs":"4","Duree_mandat":"Fin du mandat sénatorial"},{"Code_organisme":"86","Nom_organisme":"Commission nationale consultative des droits de l'homme","Article_organisme":"de la ","Date_creation":null,"Date_fin":null,"Source_juridique":"Loi n° 2007-292 et décret n° 2007-1137 (anciennement décret n° 84-72 du 30 janvier 1984 modifié relatif à la Commission nationale consultative des droits de l'homme) modifié","Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":"Fin du mandat sénatorial"},{"Code_organisme":"87","Nom_organisme":"Conseil national du crédit","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":"2004/08/23 00:00:00","Source_juridique":"Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 pris en application de la loi n°84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.\r\n\r\nSupprimé par le décret n° 2004-849 du 23 août 2004","Nombre_de_Senateurs":"2","Duree_mandat":"Fin du mandat sénatorial"},{"Code_organisme":"88","Nom_organisme":"Commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger","Article_organisme":"de la ","Date_creation":null,"Date_fin":"2018/08/02 00:00:00","Source_juridique":"Décret n°92-437 du 19 mai 1992 portant création d'une commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger","Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":"3 ans renouvelable"},{"Code_organisme":"90","Nom_organisme":"Comité de l'éthique du loto sportif","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":"2002/05/03 00:00:00","Source_juridique":"Arrêté du 1er avril 1985 portant création du comité de l'éthique du loto sporti f(supprimé par le décret 2002-768 du 3 mai 2002)","Nombre_de_Senateurs":"2","Duree_mandat":"Fin du mandat sénatorial"},{"Code_organisme":"93","Nom_organisme":"Conseil de gestion du Fonds national pour le développement de la vie associative","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":"2000/03/03 00:00:00","Source_juridique":"Décret n°85-488 du 6 mai 1985 portant création du conseil de gestion du Fonds national pour le développement de la vie associative. Abrogé par le décret n°2000-202 du 3 mars 2000 (JO du 7 mars 2000)","Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":"Fin du mandat sénatorial"},{"Code_organisme":"95","Nom_organisme":"Conseil national de la montagne","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":null,"Source_juridique":"Article 6 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne (modifié par la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016)\r\nDécret n° 2017-754 du 3 mai 2017","Nombre_de_Senateurs":"5","Duree_mandat":"mandat parlementaire"},{"Code_organisme":"96","Nom_organisme":"Commission consultative des archives audiovisuelles de la justice","Article_organisme":"de la ","Date_creation":null,"Date_fin":"2013/10/03 00:00:00","Source_juridique":"Loi n°85-699 du 11 juillet 1985 tendant à la constitution d'archives audiovisuelles de la justice.\r\narticle D. 221-8 du code du patrimoine Le SGG confirme la suppression de cet OEP le 11/12/2014","Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":"3 ans renouvelable une seule fois - remplacement pour la durée du mandat restant à courir"},{"Code_organisme":"174","Nom_organisme":"Commission d'étude de la revalorisation des rentes, des retraites et des pensions des anciens combattants de l'outre-mer","Article_organisme":"de la ","Date_creation":null,"Date_fin":"2010/10/01 00:00:00","Source_juridique":"Article 110 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000). Décret n°2001-578 du 2 juillet 2001 instituant une commission d'étude de la revalorisation des rentes, des retraites et des pensions des anciens combattants de l'outre-mer./ (abrogation du décret n°2001-578 du 2 juillet 2001 par le décret 2005-414 du 29 avril 2005 relatif à la simplification de la composition des commissions administratives et à la réduction de leur nombre au ministère de la défense)","Nombre_de_Senateurs":"2","Duree_mandat":"Durée du mandat sénatorial."},{"Code_organisme":"175","Nom_organisme":"Commission de suivi de la détention provisoire","Article_organisme":"de la ","Date_creation":null,"Date_fin":"2020/12/07 00:00:00","Source_juridique":"Article 72 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes/ Décret n° 2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale. - Supprimé loi ASAP n° 2020-1525 du 7 décembre 2020","Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":"3 ans"},{"Code_organisme":"176","Nom_organisme":"Conseil national de la sécurité routière","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":null,"Source_juridique":"Décret n° 2001-784 du 28 août 2001 portant création du Conseil national de la sécurité routière et modifiant le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière\r\nLégalisé par la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 - art. L. 130-10 du code de la route","Nombre_de_Senateurs":"2","Duree_mandat":"mandat parlementaire"},{"Code_organisme":"177","Nom_organisme":"Commission nationale pour l'autonomie des jeunes","Article_organisme":"de la ","Date_creation":null,"Date_fin":"2013/02/11 00:00:00","Source_juridique":"Loi n°2001-582 du 4 juillet 2001- Décret n°2001-900 du 2 octobre 2001 relatif à la Commission nationale pour l'autonomie des jeunes","Nombre_de_Senateurs":"3","Duree_mandat":"Durée du mandat parlementaire"},{"Code_organisme":"178","Nom_organisme":"Conseil de surveillance du Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":"2004/12/31 00:00:00","Source_juridique":"Articles L. 131-8 et R. 131-13 du code de la sécurité sociale en sommeil suite à la réforme du FOREC cf art 34 loi de finances pour 2004 n° 2003-1311 du 30/12/2003","Nombre_de_Senateurs":"2","Duree_mandat":"3 ans"},{"Code_organisme":"179","Nom_organisme":"Commission d'examen des pratiques commerciales","Article_organisme":"de la ","Date_creation":null,"Date_fin":null,"Source_juridique":"Article L. 440-1 du code de commerce\r\nDécret n° 2001-1370 du 31 décembre 2001 portant organisation de la commission d'examen des pratiques commerciales, décret 2002-1370 du 21 novembre 2002, décret n° 2009-559 du 19 mai 2009\r\nDécret n° 2009-559 du 19 mai 2009","Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":"Fin du mandat sénatorial"},{"Code_organisme":"180","Nom_organisme":"Conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les retraites","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":null,"Source_juridique":"Art. L.135-8 et art. R.135-19 du code de la sécurité socialeLégalisé par la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 ","Nombre_de_Senateurs":"2","Duree_mandat":"Fin du mandat sénatorial"},{"Code_organisme":"50bis","Nom_organisme":"Section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles du Conseil supérieur des prestations agricoles","Article_organisme":"de la ","Date_creation":null,"Date_fin":null,"Source_juridique":"Décret n°73-251 du 6 mars 1973","Nombre_de_Senateurs":"2","Duree_mandat":"3 ans"},{"Code_organisme":"17","Nom_organisme":"Conseil d'orientation stratégique du fonds de solidarité prioritaire (anciennement : Comité directeur du Fonds d'aide et de coopération)","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":"2019/01/01 00:00:00","Source_juridique":"Décret n° 2000-880 du 11 septembre 2000 relatif au fonds de solidarité prioritaire du ministère des affaires étrangères. Abrogé par le décret n° 2018-1044 du 27 novembre 2018.","Nombre_de_Senateurs":"2","Duree_mandat":"Fin du mandat sénatorial"},{"Code_organisme":"38","Nom_organisme":"Commission parlementaire chargée du contrôle périodique du Fonds d'Orientation et de Régularisation des marchés agricoles (FORMA)","Article_organisme":"de la ","Date_creation":null,"Date_fin":null,"Source_juridique":"Accord Gouvernement-Sénat","Nombre_de_Senateurs":"4","Duree_mandat":"Fin du mandat sénatorial"},{"Code_organisme":"46","Nom_organisme":"Conseil supérieur de la mutualité","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":"2020/12/07 00:00:00","Source_juridique":"Légalisé par la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 (art. L. 411-2 du code de la mutualité) Durée : art.R. 511-2 du code de la mutualité - Supprimé loi ASAP n° 2020-1525 du 7 décembre 2020","Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":"6 ans"},{"Code_organisme":"73","Nom_organisme":"Conseil national de l'information statistique","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":null,"Source_juridique":"article 1er bis de la loi du 7 juin 1951 modifié par l'art. 74 de la loi du 3 août 2018","Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":"Mandat parlementaire"},{"Code_organisme":"181","Nom_organisme":"Commission nationale de concertation sur les risques miniers ","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":"2014/02/17 00:00:00","Source_juridique":"Décret n° 2007-403 du 22 mars 2007 - Anciennement Conseil d'administration de l'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers créé par la loi n°99-245 du 30 mars 1999, supprimé par l'article 112 de la loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006, de finances pour 2007 Organisme supprimé par le décret n° 2014-132 du 17 février 2014\r\nATTENTION Commission créée pour 5 ans ","Nombre_de_Senateurs":"2","Duree_mandat":"fin du mandat au titre duquel ils ont été désignés"},{"Code_organisme":"182","Nom_organisme":"Conseil de surveillance du fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":"2008/09/21 00:00:00","Source_juridique":"loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 - remplacée par la caisse nationale de solidarité n° 212","Nombre_de_Senateurs":"2","Duree_mandat":"3 ans"},{"Code_organisme":"183","Nom_organisme":"Commission des comptes économiques et sociaux des départements d'outre-mer et de suivi de la loi d'orientation pour l'outre-mer","Article_organisme":"de la ","Date_creation":null,"Date_fin":"2010/12/01 00:00:00","Source_juridique":"Décret n°2002-258 du 22 février 2002 portant application de l'article 74 de la loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 et relatif à la création de la commission des comptes économiques et sociaux des départements d'outre-mer et de suivi de la loi d'orientation pour l'outre mer L'article 74 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 a été abrogé par l'article 10 6° de l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004.","Nombre_de_Senateurs":"3","Duree_mandat":"3 ans renouvelable"},{"Code_organisme":"184","Nom_organisme":"Conférence permanente \"habitat-construction-développement durable\"","Article_organisme":"de la ","Date_creation":null,"Date_fin":"2006/06/07 00:00:00","Source_juridique":"Décret n°2002-484 du 9 avril 2002 portant création de la conférence permanente \"habitat-construction-développement durable\" (article 4) - abrogé par le décret n°2006-662 du 7 juin 2006","Nombre_de_Senateurs":"2","Duree_mandat":"3 ans renouvelable, interrompu par la fin du mandat"},{"Code_organisme":"185","Nom_organisme":"Conseil d'orientation de l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":"2017/02/20 00:00:00","Source_juridique":"Art L. 229-2 du code de l'environnement\r\nOEP supprimé par le décret n° 2017-211 du 20 février 2017\r\nNotification du SGG le 16 mars 2017","Nombre_de_Senateurs":"2","Duree_mandat":" 3 ans renouvelables ( ou fin du mandat restant à courir )"},{"Code_organisme":"186","Nom_organisme":"Haut conseil des musées de France","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":null,"Source_juridique":"article 3 de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France et décret n° 2002-628 du 25 avril 2002 pris pour l'application de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France","Nombre_de_Senateurs":"2","Duree_mandat":"mandat"},{"Code_organisme":"187","Nom_organisme":"Observatoire de la sécurité de cartes de paiement","Article_organisme":"de l'","Date_creation":null,"Date_fin":null,"Source_juridique":"Article L.141-4 du code monétaire et financier, décret n°2002-709 du 2 mai 2002 pris pour l'application de l'article L.141-4 du code monétaire et financier et relatif à l'Observatoire de la sécurité de cartes de paiement; décret n° 2009-654 du 9 juin 2009","Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":"mandat renouvelable en cas de renouvellement de leur mandat de parlementaire"},{"Code_organisme":"188","Nom_organisme":"Commission de vérification des fonds spéciaux","Article_organisme":"de la ","Date_creation":null,"Date_fin":"2014/06/04 00:00:00","Source_juridique":"Article 154 de la loi n°2001-1275  de finances pour 2002\r\nmodifié par l'article 13 de la loi du 18 décembre 2013 de programmation militaire\r\nNB Cet OEP a été supprimé par décision du SGG du 4 juin 2014","Nombre_de_Senateurs":"2","Duree_mandat":"3 ans (après chaque renouvellement triennal)"},{"Code_organisme":"153","Nom_organisme":"Comité national de l'Euro","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":"2002/01/01 00:00:00","Source_juridique":"Arrêté du 24 décembre 1996 portant création d'un Comité national de l'Euro.","Nombre_de_Senateurs":"2","Duree_mandat":"6 ans (fin le 31/12/2002)"},{"Code_organisme":"290","Nom_organisme":"Comité consultatif du fonds pour le développement de la vie associative","Article_organisme":"du ","Date_creation":"2012/01/31 00:00:00","Date_fin":null,"Source_juridique":"Art. 5 du décret n° 2011-2121 du 30 décembre 2011\r\nArt. 3 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 (durée cinq ans)\r\nLégalisé par la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 (art. 27)","Nombre_de_Senateurs":"2","Duree_mandat":"renouvellement sénatorial"},{"Code_organisme":"155","Nom_organisme":"Conseil d'administration de l'établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA)","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":"2019/10/21 00:00:00","Source_juridique":"Art. L. 325-1 et s. du code de l'urbanisme","Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":"3 ans (remplacement pour la durée restant à courir)"},{"Code_organisme":"156","Nom_organisme":"Conseil d'administration de la Fondation du patrimoine","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":"2025/02/01 00:00:00","Source_juridique":"OEP supprimé courriel SGG 10/10/2024 - Article L.143-6 du code du patrimoine OEP supprimé par la loi n° 2021-710 du 4 juin 2021","Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":"Durée déterminée par les statuts de la fondation (4 ans) et sous réserve du mandat sénatorial"},{"Code_organisme":"158","Nom_organisme":"Commission du secret de la défense nationale","Article_organisme":"de la ","Date_creation":null,"Date_fin":null,"Source_juridique":"Article 2 de la loi n°98-567 du 8 juillet 1998 instituant une Commission consultative du secret de la défense nationale.\r\nCodifié dans le code de la défense (art. L. 2312-1 à L. 2312-8)","Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":"Renouvellement triennal."},{"Code_organisme":"206","Nom_organisme":"Observatoire des territoires","Article_organisme":"de l'","Date_creation":null,"Date_fin":"2017/12/26 00:00:00","Source_juridique":"Décret n° 2004-967 du 7 septembre 2004 (organisme créé pour six ans, jusqu'au 7 septembre 2010) - Organisme créé pour 6 ans : disparaît en principe au 7 septembre 2010 a été prorogé par le décret n° 2011-887 du 26 juillet 2011 pour une durée de six ans.\r\nprésence des parlementaires supprimée par le décret n° 2017-1763 du 26 décembre 2017. \r\n","Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":"Durée du mandat parlementaire"},{"Code_organisme":"207","Nom_organisme":"Observatoire national des zones urbaines sensibles","Article_organisme":"de l'","Date_creation":null,"Date_fin":"2015/03/17 00:00:00","Source_juridique":"Décret n° 2004-1135 du 22 octobre 2004\r\nOEP supprimé sur indication du SGG du 17/03/2015\r\nvoir décret n° 2015-77 du 27 janvier 2015 qui a abrogé le décret n° 2011-628 du 1er juin 2011","Nombre_de_Senateurs":"2","Duree_mandat":"3 ans renouvelables, sous sréserve du mandat sénatorial"},{"Code_organisme":"306","Nom_organisme":"Comité national d'orientation de la SA BPI Groupe","Article_organisme":"du","Date_creation":"2012/12/31 00:00:00","Date_fin":null,"Source_juridique":"Créé par la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 article 6ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 article 7-2 + décret 11 avril 2013","Nombre_de_Senateurs":"2","Duree_mandat":"Trois ans"},{"Code_organisme":"304","Nom_organisme":"Conseil de l'intelligence artificielle et du numérique (formation élargie)","Article_organisme":"du ","Date_creation":"2012/12/13 00:00:00","Date_fin":null,"Source_juridique":"Décret n° 2017-1677 du 8 décembre 2017 relatif au Conseil national du numérique (art. 3) - Légalisé par la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 (art. 33) changement de nom 2025 nouveau décret Décret n° 2025-902 du 4 septembre 2025 relatif au Conseil de l'intelligence artificielle et du numérique ","Nombre_de_Senateurs":"2","Duree_mandat":"Mandat parlementaire"},{"Code_organisme":"210","Nom_organisme":"Conseil national de sécurité civile","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":"2017/12/20 00:00:00","Source_juridique":"Décret n° 2005-99 du 8 février 2005 portant création du Conseil national de sécurité civile\r\nSuppression par le décret n° 2017-1721 du 20 décembre 2017 ","Nombre_de_Senateurs":"2","Duree_mandat":"3 ans"},{"Code_organisme":"211","Nom_organisme":"Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":"2014/10/13 00:00:00","Source_juridique":"Articles L. 6123-2 du code du travail et D. 6123-2 à D. 6123-9 du code du travail (décret n° 2005-180 du 24 février 2005 relatif au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie et décret n° 2008-244 relatif à la partie réglementaire du code du travail) modifié par le décret n° 2011-1002 du 24 août 2011 OEP supprimé 13 octobre 2014 voir OEP 325\r\nmais art.4 prévoit fin de mandat 01/01/2012","Nombre_de_Senateurs":"4","Duree_mandat":"3 ans"},{"Code_organisme":"212","Nom_organisme":"Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie","Article_organisme":"de la ","Date_creation":null,"Date_fin":null,"Source_juridique":"L. 223-7 et R. 223-3 du code de la sécurité sociale  ((Article L.14-10-1 et suivants et R.14-10-2 et suivants du code de l'action sociale et des familles(a remplacé le n° 182)","Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":"renouvellement triennal"},{"Code_organisme":"163","Nom_organisme":"Comité de liaison pour l'accessibilité des transports et du cadre bâti (COLIAC)","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":"2014/12/11 00:00:00","Source_juridique":"Arrêté du 16 décembre 1999 (JO du 21 décembre 1999 , NOR: EQUP9901565A). Abroge notamment l'arrêté du 15 novembre 1990 qui créait le comité de liaison pour le transport des personnes handicapées (COLITRAH)\r\nLe SGG confirme que cet OEP n'existe plus le 11/12/2014","Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":"Durée du mandat parlementaire"},{"Code_organisme":"164","Nom_organisme":"Conseil d'orientation des retraites","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":null,"Source_juridique":"Art. L. 114-2 du code de la sécurité sociale Article D.114-4-0-2 du code de la sécurité sociale (Décret n° 2004-453 du 28 mai 2004 relatif à la composition et à l'organisation du Conseil d'orientation des retraites)\r\nArt. 6 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003","Nombre_de_Senateurs":"4","Duree_mandat":"Désignation après chaque renouvellement triennal"},{"Code_organisme":"165","Nom_organisme":"Commission nationale de déontologie de la sécurité","Article_organisme":"de la ","Date_creation":null,"Date_fin":"2011/03/29 00:00:00","Source_juridique":"Article 2 de la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 portant création d'une commission nationale de déontologie de la sécurité\r\n\r\nDissoute en application de l'article 44 III de la loi n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits","Nombre_de_Senateurs":"2","Duree_mandat":"6 ans non renouvelable; renouvelable par moitié ts les 3 ans"},{"Code_organisme":"166","Nom_organisme":"Observatoire de l'emploi public","Article_organisme":"de l'","Date_creation":null,"Date_fin":"2006/06/08 00:00:00","Source_juridique":"Décret n° 2000-663 du 13 juillet 2000 portant création de l'Observatoire de l'emploi public et décret n°2004-553 du 9 juin 2004\r\nde tabac)\r\nConsidéré comme abrogé en application des articles 17 et 18 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif","Nombre_de_Senateurs":"2","Duree_mandat":"Durée du mandat parlementaire"},{"Code_organisme":"167","Nom_organisme":"Conseil d'administration de la société France Télévisions","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":null,"Source_juridique":"Article 47-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, créé par l'article 8 de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000.","Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":"5 ans sous réserve du mandat sénatorial"},{"Code_organisme":"168","Nom_organisme":"Conseil supérieur de la réserve militaire","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":null,"Source_juridique":"Article L. 4261-1 du code de la défense. Décret n° 2014-130 du 14 février 2014 relatif au conseil supérieur de la réserve militaire  \r\n","Nombre_de_Senateurs":"2","Duree_mandat":"Durée du mandat parlementaire."},{"Code_organisme":"169","Nom_organisme":"Comité national de l'Initiative française pour les récifs coralliens (IFRECOR)","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":null,"Source_juridique":"Article D.133-26 et suivants du code de l'environnement (décret du 7 juillet 2000 portant création du comité de l'initiative française pour les récifs coralliens).\r\nRenouvelé pour un an par le décret n° 2015-622 du 5 juin 2015. Caduc depuis le 8 juin 2016 (SGG 20 mars 2017)\r\nLégalisé par la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 - art. L. 213-20-1 du code de l'environnement","Nombre_de_Senateurs":"4","Duree_mandat":"Durée du mandat parlementaire"},{"Code_organisme":"94","Nom_organisme":"Conseil supérieur de l'aviation marchande","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":"2010/09/07 00:00:00","Source_juridique":"Article D 370-4 du code de l'aviation civile\r\nConsidéré comme abrogé par décret n° 2006-672 du 6 juin 2006 (le 07/09/2010)","Nombre_de_Senateurs":"2","Duree_mandat":"3 ans (ou fin du mandat précédent en cas de remplacement)"},{"Code_organisme":"170","Nom_organisme":"Commission permanente pour l'emploi et la formation professionnelle des Français de l'étranger","Article_organisme":"de la ","Date_creation":null,"Date_fin":"2018/08/03 00:00:00","Source_juridique":"Décret n° 2000-850 du 1er septembre 2000","Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":"3 ans renouvelable (fin du mandat en cours si remplacement)"},{"Code_organisme":"171","Nom_organisme":"Haut Conseil de l'évaluation de l'école","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":"2004/07/13 00:00:00","Source_juridique":"Décret n° 2000-1060 du 27 octobre 2000 relatif à la création du Haut Conseil de l'évaluation de l'école, abrogé par le Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 (création du Haut conseil de l'éducation, 2 personnes nommés par Pdt du Sénat , dossier suivi par SGP)","Nombre_de_Senateurs":"2","Duree_mandat":"3 ans, renouvelable 1 fois (fin du mandat en cours si rempl)"},{"Code_organisme":"172","Nom_organisme":"Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":null,"Source_juridique":"Article D.565-10 du code de l'environnement (Décret n° 2003-728 du 1er août 2003 portant création du conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs).art L. 566-4 code de l'environnementnb Cet OEP a d'abord été supprimé le 22 juillet 2014 comme n'existant plus, puis rétabli par le SGG le 7/11/2014.Légalisé par la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 - art. L. 565-3 du code de l'environnement","Nombre_de_Senateurs":"3","Duree_mandat":"Durée du mandat parlementaire"},{"Code_organisme":"173","Nom_organisme":"Commission nationale des aides publiques aux entreprises","Article_organisme":"de la ","Date_creation":null,"Date_fin":"2010/10/01 00:00:00","Source_juridique":"Loi n°2001-7 du 4 janvier 2001 relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises\r\nDécret n°2001-483 du 6 juin 2001 relatif à la Commission nationale et aux commissions régionales des aides publiques aux entreprises. (abrogation de la loi n° 2001-7 du 4 janvier 2001 par le deuxième collectif de 2002 : loi 2002-1576 du 30 décembre 2002)","Nombre_de_Senateurs":"6","Duree_mandat":"Durée du mandat sénatorial"},{"Code_organisme":"199","Nom_organisme":"Conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":null,"Source_juridique":"art L.1418-4 et R.1418-20 du code de la santé publique","Nombre_de_Senateurs":"3","Duree_mandat":"3 ans - renouvelable une fois (remplacement pour la durée restant à accomplir)"},{"Code_organisme":"602","Nom_organisme":"Conférence économique annuelle (ancienne Commission des comptes et budgets économiques de la nation)","Article_organisme":"de la ","Date_creation":null,"Date_fin":"2009/08/26 00:00:00","Source_juridique":"Décret n°87-140 du 4 mars 1987 portant réforme de la commission des comptes et des budgets économiques de la nation abrogé par le décret n°99-416 du 26 mai 1999/ Décret n°99-417 du 26 mai 1999 portant création d'une conférence économique annuelle.\r\nSupprimé par le décret n° 2009-1032 du 26 août 2009","Nombre_de_Senateurs":"2","Duree_mandat":null},{"Code_organisme":"201","Nom_organisme":"Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":null,"Source_juridique":"Art. L. 614-2 et D. 614-2 du code monétaire et financier (anciennement décret n° 2004-850 du 23 août 2004 relatif au Comité consultatif de la législation et de la règlementation financières)\r\nLégalisé par la loi n° 2018-699 du 3 août 2018.","Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":"Durée du mandat parlementaire"},{"Code_organisme":"203","Nom_organisme":"Conseil d'orientation de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":"2018/08/03 00:00:00","Source_juridique":"Décret n° 2009-1321 du 28 octobre 2009 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice remplace le décret n° 2004-750 du 27 juillet 2004 portant création de l'Institut national des hautes études de sécurité (art.21).\r\nArticles R. 123-8 et suivants du code de la sécurité intérieure","Nombre_de_Senateurs":"2","Duree_mandat":"3 ans (mandat renouvelable)"},{"Code_organisme":"200","Nom_organisme":"Comité consultatif du secteur financier","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":null,"Source_juridique":"Art. L.614-1, D.614-1 et D. 614-3 du code monétaire et financier (remplace Décret n° 2004-850 du 23 août 2004 relatif au comité consultatif du secteur financier et au comité consultatif de la législation et de la règlementation financières - arrêté du 13 novembre 2007) Légalisé par la loi n° 2018-699 du 3 août 2018","Nombre_de_Senateurs":"2","Duree_mandat":"Durée du mandat parlementaire"},{"Code_organisme":"204","Nom_organisme":"Conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration (ENA)","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":"2022/12/31 00:00:00","Source_juridique":"ENA remplacée INSP (OEP 405 en 2022) Art 1er du décret n°2004-1134 du 22 octobre 2004 modifiant le décret n°2002-49 du 10 janvier 2002 relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Ecole nationale d'administrationLégalisé par la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs (art. 39)","Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":"Mandat parlementaire"},{"Code_organisme":"609","Nom_organisme":"Conseil de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":"2015/09/28 00:00:00","Source_juridique":"Autorité administrative indépendante\r\nArt L. 114-3-3 du code de la recherche (article 9 de la loi n° 2006-450 de programme pour la recherche)\r\nDécret n° 2006-1334 du 3 novembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'AERES \r\nOEP supprimé avec la création de l'OEP 331.\r\nOEP supprimé avec la création de l'OEP 331\r\nLa loi n° 2013-660 du 22/07/2013 a créé un haut conseil. OEP supprimé. Voir le nouvel OEP 331","Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":"quatre ans renouvelable une fois, en cas de remplacement pour la fin du mandat restant à courir"},{"Code_organisme":"293","Nom_organisme":"Conférence nationale du sport","Article_organisme":"de la ","Date_creation":"2012/04/11 00:00:00","Date_fin":"2013/04/10 00:00:00","Source_juridique":"Art. 2 du décret n° 2012-45 du 13 janvier 2012 portant création de la Conférence nationale du sport\r\nArticle D 142-40 du code des sports  \r\n  \r\n","Nombre_de_Senateurs":"2","Duree_mandat":"trois ans renouvelable"},{"Code_organisme":"294","Nom_organisme":"Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité","Article_organisme":"du ","Date_creation":"2012/02/17 00:00:00","Date_fin":"2014/02/17 00:00:00","Source_juridique":"Décret n° 2012-253 du 21 février 2012 relatif au Conseil supérieur des transports terrestres et de\r\n l'intermodalité\r\nOrganisme supprimé par le décret n° 2014-132 du 17 février 2014","Nombre_de_Senateurs":"2","Duree_mandat":"mandat parlementaire "},{"Code_organisme":"296","Nom_organisme":"Haut conseil du financement de la protection sociale","Article_organisme":"du ","Date_creation":"2012/07/10 00:00:00","Date_fin":null,"Source_juridique":"Décret n° 2012-428 du 29 mars 2012 \r\narticle D. 114-0-2 du code de la sécurité sociale\r\nLégalisé par la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 - art. L. 114-1-A du code de la sécurité sociale","Nombre_de_Senateurs":"2","Duree_mandat":"Mandat parlementaire"},{"Code_organisme":"300","Nom_organisme":"Centre national du cinéma et de l'image animée","Article_organisme":"du","Date_creation":"2012/07/26 00:00:00","Date_fin":null,"Source_juridique":"Art. L. 112-1 et R. 112-2 en creux du code du cinéma et de l'image animéeDécret n° 2006-672 du 8 juin 2006","Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":"mandat parlementaire"},{"Code_organisme":"610","Nom_organisme":"Comité économique, éthique et social du Haut conseil des biotechnologies","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":"2021/10/13 00:00:00","Source_juridique":"Articles L. 531-4-1 et R. 531-12 du code de l'environnement ","Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":"5 ans, renouvelable (remplacement pour la durée du mandat restant à courir) et sous réserve du mandat parlementaire"},{"Code_organisme":"282","Nom_organisme":"Conseil national de la mer et des littoraux","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":null,"Source_juridique":"Art. L. 219-1 A du code de l'environnement Article 3 du décret n° 2011-637 du 9 juin 2011 et décret n° 2015-1361 du 27 octobre 2015 article 3NB Mme CLAIREAUX présidente 12/2014","Nombre_de_Senateurs":"4","Duree_mandat":"6 ans renouvelable une fois + exercice du mandat + fin du mandat si remplacement"},{"Code_organisme":"284","Nom_organisme":"Comité national des \"trames verte et bleue\"","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":"2017/06/20 00:00:00","Source_juridique":"Décret n° 2011-738 du 28 juin 2011 \r\nArt. D. 371-3 du code de l'environnement\r\nArt. L. 371-2 du code de l'environnement\r\nSupprimé par le décret n° 2017-339 du 15 mars 2017 relatif au comité national de la biodiversité (SGG 20 juin 2017)","Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":"fin du mandat"},{"Code_organisme":"287","Nom_organisme":"Observatoire national de la consommation des espaces agricoles","Article_organisme":"de l'","Date_creation":"2011/12/15 00:00:00","Date_fin":"2018/08/02 00:00:00","Source_juridique":"Art. 51 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche créant cet organisme dans le cadre de l'article L. 112-1 du code rural et de la pêche maritime\r\nArt. D. 112-1-13 du code rural et de la pêche maritime\r\n\r\nDécret n° 2006-672 du 8 juin 2006 (cinq ans sauf prolongation)\r\n","Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":"cinq ans renouvelable, nomination par arrêté du ministre chargé de l'agriculture "},{"Code_organisme":"219","Nom_organisme":"Conseil national du littoral","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":"2011/06/09 00:00:00","Source_juridique":"Art. 43 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral\r\nDécret n° 2005-1426 du 18 novembre 2005 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national du littoral, abrogé par l'article 13 du décret n° 2011-637 du 9 juin 2011 créant le Conseil national de la mer et des littoraux (282)","Nombre_de_Senateurs":"3","Duree_mandat":"3 ans (remplacement pour la durée du mandat restant à courir)"},{"Code_organisme":"288","Nom_organisme":"Comité stratégique de la Société du Grand Paris","Article_organisme":"du ","Date_creation":"2012/01/18 00:00:00","Date_fin":null,"Source_juridique":"Article 8 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ; Décret en Conseil d'État n° 2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la société du Grand Paris (art.21)","Nombre_de_Senateurs":"2","Duree_mandat":"durée du mandat parlementaire"},{"Code_organisme":"289","Nom_organisme":"Conseil du service militaire adapté","Article_organisme":"du ","Date_creation":"2012/01/18 00:00:00","Date_fin":"2018/09/12 00:00:00","Source_juridique":"Décret n° 2011-834 du 12 juillet 2011 portant création du Conseil du service militaire adapté\r\nDécret n° 2006-672 du 8 juin 2006 sur les commissions administratives paritaires (5 ans)\r\nSupprimé par le décret n° 2018-785 du 12 septembre 2018","Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":"trois ans -  mandat renouvelable"},{"Code_organisme":"149","Nom_organisme":"Conseil de surveillance de la Caisse nationale des allocations familiales","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":"2011/12/31 00:00:00","Source_juridique":"Art. L.228-1 et R.228-2 du code de la sécurité sociale.\r\n\r\nAbrogé par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale  (art. 110)","Nombre_de_Senateurs":"3","Duree_mandat":"5 ans"},{"Code_organisme":"78","Nom_organisme":"Commisssion nationale d'équipement commercial (remplacée par l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux en 1997) ","Article_organisme":"de la ","Date_creation":null,"Date_fin":null,"Source_juridique":"Article 35 de la loi n° 93-122 du 29-1-93 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie écon. et des procédures publiques/Décret n°93-306 du 9-3-93 rel. à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail","Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":"Trois ans non renouvelable"},{"Code_organisme":"10034","Nom_organisme":"Haute autorité de santé","Article_organisme":"de la ","Date_creation":"2017/10/13 00:00:00","Date_fin":null,"Source_juridique":"Art. 13 C","Nombre_de_Senateurs":"0","Duree_mandat":null},{"Code_organisme":"97","Nom_organisme":"Conseil d'administration de l'Etablissement public de santé national de Fresnes spécifiquement destiné à l'accueil des personnes incarcérées","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":"2018/08/02 00:00:00","Source_juridique":"Décret n°85-1392 du 27 déc. 1985 portant création dans la commune de Fresnes d'un établissement d'hospitalisation public spécifiquement destiné à l'accueil des personnes incarcérées./Décret n°95-236 du 2 mars 1995 (accueil des détenus)\r\nR. 6147-73 du code de la sécurité sociale (cf décret n° 2007-1555 du 30/10/2007)","Nombre_de_Senateurs":"2","Duree_mandat":"Fin du mandat sénatorial"},{"Code_organisme":"108","Nom_organisme":"Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":null,"Source_juridique":"Articles L 232-1, D.232-5 et D. 232-6 du code de l'éducation","Nombre_de_Senateurs":"2","Duree_mandat":"4 ans (renouvelable une seule fois - remplacement pour la durée du mandat restant à accomplir)"},{"Code_organisme":"112","Nom_organisme":"Commission supérieure du numérique et des postes","Article_organisme":"de la ","Date_creation":null,"Date_fin":null,"Source_juridique":"Article L. 125 et article D. 571 du code des postes et des communications électroniques (loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004)\r\n(ancienne commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques)","Nombre_de_Senateurs":"7","Duree_mandat":"Après chaque renouvellement triennal"},{"Code_organisme":"130","Nom_organisme":"Commission chargée de contribuer à l'élaboration du rapport d'évaluation de la loi quinquennale n°93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle (caduc au 30-06-1996)","Article_organisme":"de la ","Date_creation":null,"Date_fin":"1996/06/30 00:00:00","Source_juridique":"Loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993/Décret rel. aux modalités de fonctionnement de la commission d'évaluation prévue par la loi quinquennale sur l'emploi n° 94-572 du 11 juillet 1994/Loi n° 95-116 du 04-021995:art.101 portant à 3 le nombre de représentants","Nombre_de_Senateurs":"3","Duree_mandat":"Rapport à remettre le 30-06-1996"},{"Code_organisme":"142","Nom_organisme":"Commission d'étude de l'indexation des pensions militaires d'invalidité","Article_organisme":"de la ","Date_creation":null,"Date_fin":"1996/06/30 00:00:00","Source_juridique":"Arrêté du 25 octobre 1995 portant création de la commission d'étude de l'indexation des pensions militaires d'invalidité.\r\n (caduc au 30-06-1996)","Nombre_de_Senateurs":"2","Duree_mandat":"30 juin 1996"},{"Code_organisme":"154","Nom_organisme":"Commission du suivi du mémorandum d'accord signé le 26 novembre 1996 entre la France et la Fédération de Russie","Article_organisme":"de la ","Date_creation":null,"Date_fin":"2010/09/07 00:00:00","Source_juridique":"Décret n° 97-134 du 12 février 1997 instituant une commission du suivi du mémorandum signé le 26 novembre 1996.\r\nConsidéré comme abrogé par décret n° 2006-672 du 8 juin 2006  (le 07/09/2010)","Nombre_de_Senateurs":"2","Duree_mandat":"Fin du mandat sénatorial"},{"Code_organisme":"266","Nom_organisme":"Comité chargé de préfigurer la création d'un registre national des crédits aux particuliers","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":"2014/02/17 00:00:00","Source_juridique":"Article 49 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation\r\nArticle 3 du décret n° 2010-827 du 20 juillet 2010\r\nSupprimé par le décret n° 2014-132 du 17 février 2014  \r\n","Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":"car liée à la parution du rapport au Plt sur la création de ce registre dans un délia d1 an ( non remis au 20/09/2011)"},{"Code_organisme":"32","Nom_organisme":"Comité directeur du fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer (FIDES)","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":"2018/08/01 00:00:00","Source_juridique":"Décret n°92-758 du 4 août 1992 portant réforme du Fonds d'investissement pour le développement économique et social des départements d'outre-mer\r\n\r\nSupprimé par le décret n° 2004-863 du 24 août 2004","Nombre_de_Senateurs":"4","Duree_mandat":"Fin du mandat sénatorial"},{"Code_organisme":"67","Nom_organisme":"Commission des comptes de la sécurité sociale","Article_organisme":"de la ","Date_creation":null,"Date_fin":null,"Source_juridique":"Art. L. 114-1 du code de la sécurité sociale Décret n°79-237 du 22 mars 1979. Décret n°87-441 du 23 Juin 1987- Article Premier (Art. D 114-1 Code de la sécurité sociale)/Décret n°93-1295 du 10 décembre 1993 et décret n°94-305 du 14 avril 1994 modifiantl'article D. 114-1 du code de la sécurité sociale","Nombre_de_Senateurs":"4","Duree_mandat":"Fin du mandat sénatorial"},{"Code_organisme":"159","Nom_organisme":"Conseil supérieur du service public ferroviaire","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":"2010/09/07 00:00:00","Source_juridique":"Décret n°99-221 du 19 mars 1999 relatif au Conseil supérieur du service public ferroviaire et décret n°2003-374 du 15 avril 2003\r\nConsidéré comme abrogé par décret n° 2006-672 du 8 juin 2006  (le 07/09/2010)","Nombre_de_Senateurs":"3","Duree_mandat":"3 ans (remplacement pour la durée du mandat restant à courir)"},{"Code_organisme":"161","Nom_organisme":"Comité local d'information et de suivi du laboratoire souterrain de Bure","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":null,"Source_juridique":"Article 14 de la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs  articles L.542-13 et R. 542-25 du code de l'environnement","Nombre_de_Senateurs":"2","Duree_mandat":"Fin du mandat sénatorial."},{"Code_organisme":"302","Nom_organisme":"Comité de préfiguration des modalités d'instauration du profil biologique des sportifs","Article_organisme":"du","Date_creation":"2012/10/30 00:00:00","Date_fin":"2014/12/11 00:00:00","Source_juridique":"Art. 5 de la loi n° 2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles\r\nArt. 1 er de l'arrêté du 13 septembre 2012 relatif à la composition du Comité de préfiguration des modalités d'instauration du profil biologique des sportifs OEP supprimlé après rapport en 2013 Source: SGG 11/12/2014","Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":"en principe doit disparaître après le rendu du rapport devant intervenir avant le 12 mars 2013"},{"Code_organisme":"162","Nom_organisme":"Conseil de surveillance du Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":"2020/12/14 00:00:00","Source_juridique":"Article L. 862-1 du code de la sécurité sociale (Article 27 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle)/ Article R. 862-6 du code de la Sécurité sociale (Article 4 du décret n° 99-1028 du 9 décembre 1999). - Supprimé par loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021","Nombre_de_Senateurs":"3","Duree_mandat":"5 ans renouvelable"},{"Code_organisme":"252","Nom_organisme":"Commission du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés\r\nSupprimé par le décret n° 2014-132 du 17 février 2014 ","Article_organisme":"de la ","Date_creation":null,"Date_fin":"2014/02/17 00:00:00","Source_juridique":"Décret n° 2009-720 du 17 janvier 2009 relatif à la Commission du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (art.2)\r\nDécret n°2006-672 du 8 juin 2006 durée de cinq ans sauf prolongation fixée par un autre décret\r\nOrganisme supprimé par le décret n° 2014-132 du 17 février 2014","Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":"durée du mandat + durée de la commission "},{"Code_organisme":"260","Nom_organisme":"Comité d'évaluation de la mise en oeuvre des dispositions relatives à la modernisation des établissements de santé de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":"2013/04/11 00:00:00","Source_juridique":"Article 35 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires\r\nDécret n° 2010-114 du 3 février 2010 relatif au Comité d'évaluation de la mise en oeuvre des dispositions relatives à la modernisation des établissements de santé de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires","Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":"fin du mandat sénatorial"},{"Code_organisme":"264","Nom_organisme":"Comité stratégique de l'Agence du service civique","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":null,"Source_juridique":"Article L. 120-2 du code du service national, qui renvoie à la convention constitutive pour les précisions sur la composition du comité stratégique.","Nombre_de_Senateurs":"2","Duree_mandat":"trois ans, sous réserve du mandat parlementaire."},{"Code_organisme":"273","Nom_organisme":"Conseil d'administration de l'Institut français","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":null,"Source_juridique":"Article 9 de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de la France Article 6 et 7 du décret n° 2010-1695 du 30 décembre 2010 relatif à l'Institut français","Nombre_de_Senateurs":"2","Duree_mandat":"mandat / confirmation SGG 31/01/2025"},{"Code_organisme":"274","Nom_organisme":"Conseil d'orientation stratégique de l'Institut français","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":null,"Source_juridique":"Loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de la France \r\nArticle 5 du décret n° 2010-1695 du 30 décembre 2010 relatif à l'Institut français","Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":"trois ans renouvelables. Prend fin de plein droit à l'expiration du mandat électif"},{"Code_organisme":"275","Nom_organisme":"Collège du comité consultatif des jeux et commission consultative des jeux de cercle et de casinos","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":"2016/11/03 00:00:00","Source_juridique":"Article 3 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010\r\nArticles 3 et 10 du décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 relatif au comité consultatif des jeux (1)\r\nPlus de parlementaires dans ces instances depuis le décret n° 2016-1488 du 3 novembre 2016\r\nNotification du SGG le 14 mars 2017\r\n+ commission consultative des jeux de cercles et de casinos (2) \r\net commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs","Nombre_de_Senateurs":"3","Duree_mandat":"durée du mandat parlementaire"},{"Code_organisme":"272","Nom_organisme":"Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires ","Article_organisme":"de la ","Date_creation":null,"Date_fin":null,"Source_juridique":"Article 7 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français et décret n° 2010-653 du 11 juin 2010","Nombre_de_Senateurs":"2","Duree_mandat":"Durée du mandat parlementaire"},{"Code_organisme":"195","Nom_organisme":"Conseil d'orientation de la simplification administrative","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":"2011/05/17 00:00:00","Source_juridique":"Art 1er loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit et décret n° 2003-1099 du 20 novembre 2003 portant création d'un conseil d'orientation de la simplification administrative\r\nAbrogé par le 4° de l'article 67 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit et Décret n° 2011-1073 du 8 septembre 2011","Nombre_de_Senateurs":"6","Duree_mandat":"5 ans, remplacés pour la durée restant à courir (si + de 6m)"},{"Code_organisme":"261","Nom_organisme":"Conseil supérieur de l'aviation civile","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":null,"Source_juridique":"Article D.370-4 du code de l'aviation civile codifiant le décret n° 2010-248 du 10 mars 2010 portant création du Conseil supérieur de l'aviation civile\r\nLégalisé par la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 - art. L. 6441-1 du code des transports","Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":"Mandat parlementaire"},{"Code_organisme":"250","Nom_organisme":"Conseil d'administration de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":null,"Source_juridique":"Art. 47-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ( tel que résultant de l'article 12 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009)","Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":"5 ans"},{"Code_organisme":"295","Nom_organisme":"Haut comité de la qualité du service dans les transports","Article_organisme":"du ","Date_creation":"2012/02/14 00:00:00","Date_fin":null,"Source_juridique":"Décret n° 2012-211 du 14 février 2011 et n° 2012-216 du 15 février 2012\r\nLégalisé par la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 - art. L. 1111-7 du code des transports","Nombre_de_Senateurs":"2","Duree_mandat":"mandat parlementaire"},{"Code_organisme":"267","Nom_organisme":"Conseil supérieur du travail social","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":"2017/06/20 00:00:00","Source_juridique":"Articles 2 et 3 de l'arrêté du 7 juillet 2010 relatif à la composition du Conseil supérieur du travail social\r\nArt. D. 142-1 du code de l'action sociale et des familles\r\nSupprimé et remplacé par le haut conseil du travail social, crée par le décret n° 2016-905 du 1er juillet 2016 (SGG 20 juin 2017)","Nombre_de_Senateurs":"2","Duree_mandat":"mandat parlementaire"},{"Code_organisme":"253","Nom_organisme":"Commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et déchets radioactifs","Article_organisme":"de la ","Date_creation":null,"Date_fin":"2014/11/04 00:00:00","Source_juridique":"Article 20 de la loi n° 2006-739 du 28/06/2006\r\nart L. 594-11 et 594-12 du code de l'environnement\r\nprésident de la commission chargée de l'énergie ou présient de la commission des finances","Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":"Durée des fonctions comme président de la commission au Sénat"},{"Code_organisme":"249","Nom_organisme":"Comité de suivi de la mise en oeuvre des dispositions du titre IV de la loi du 5 mars 2009 relatives au cinéma et autres arts et industries de l'image animée","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":"2018/09/12 00:00:00","Source_juridique":"Décret n° 2009-495 du 30 avril 2009 instituant le comité chargé de suivre la mise en oeuvre du titre IV de la loi n° 2009-258  du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision\r\nTitre IV de la loi n°  2009-258  du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (art.74)","Nombre_de_Senateurs":"2","Duree_mandat":"durée du mandat"},{"Code_organisme":"268","Nom_organisme":"Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":"2015/06/24 00:00:00","Source_juridique":"Décret n° 2006-826 du 10 juillet 2006 (articles3 et 4)\r\nL'article 7 du décret n°2015-732 du 24 juin 2015 relatif au Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire a abrogé le décret n° 2006-826 du 10 juillet 2006.","Nombre_de_Senateurs":"2","Duree_mandat":"3 ans mandat renouvelable une fois"},{"Code_organisme":"271","Nom_organisme":"Comité stratégique pour l'élaboration et le suivi de la stratégie nationale de la recherche énergétique","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":"2017/03/28 00:00:00","Source_juridique":"Article 2 de l'arrêté du 10 septembre 2010 portant création d'un Comité stratégique et d'un secrétariat permanent pour l'élaboration de la stratégie nationale de la recherche énergétique((non publiéau JORF, BO du MEEDDM du 10 octobre 2010, http://www.bulletinofficiel.developpement-durable.gouv.fr/fiches/BO201018/bo201018.pdf) \r\nNouvel arrêté du 21 décembre 2016 ne mentionne plus cet OEP - Notification du SGG le 28 mars 2017","Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":"5 ans"},{"Code_organisme":"276","Nom_organisme":"Commission scientifique nationale des collections","Article_organisme":"de la ","Date_creation":null,"Date_fin":"2020/12/07 00:00:00","Source_juridique":"Articles L. 115-1 et L. 115-2 du code du patrimoineDécret n° 2011-160 du 8 février 2011 relatif à la Commission scientifique nationale des collections - Supprimé loi ASAP n° 2020-1525 du 7 décembre 2020","Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":"durée du mandat parlementaire"},{"Code_organisme":"256","Nom_organisme":"Comité d'évaluation de l'impact du revenu de solidarité active (RSA)","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":"2014/11/04 00:00:00","Source_juridique":"Décret n° 2009-1112 du 11 septembre 2009 relatif à la composition du comité d'évaluation de l'impact du revenu de solidarité active.\r\nLa cadicité de cet OEP a été constatée par le SGG le 4 novembre 2014.","Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":"trois ans ( délai au terme duquel doit se réunir la Conférence nationale chargée d'évaluer le RSA)"},{"Code_organisme":"263","Nom_organisme":"Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement ","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":"2014/02/17 00:00:00","Source_juridique":"Article D. 134-3 du code de l'environnement\r\nOrganisme supprimé par le décret n° 2014-132 du 17 février 2014","Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":"durée du mandat parlementaire"},{"Code_organisme":"269","Nom_organisme":"Conseil national de l'aide aux victimes","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":"2020/12/07 00:00:00","Source_juridique":"Décret n° 99-706 du 3 août 1999 modifié par le décret n° 2010-1106 du 21 septembre 2010Légalisé par la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 - art. 37 - Supprimé loi ASAP n° 2020-1525 du 7 décembre 2020","Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":"durée du mandat parlementaire"},{"Code_organisme":"270","Nom_organisme":"Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer","Article_organisme":"de la ","Date_creation":null,"Date_fin":"2020/12/07 00:00:00","Source_juridique":"Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 Article 74Décret n° 2010-1048 du 1er septembre 2010 relatif à la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer - Supprimé loi ASAP n° 2020-1525 du 7 décembre 2020","Nombre_de_Senateurs":"20","Duree_mandat":"cf. article 2 du décret n° 2010-1048 du 1er septembre 2010 (31/10 de l'année de remise du rapport biennal)"},{"Code_organisme":"98","Nom_organisme":"Conseil national du tourisme","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":"2018/09/12 00:00:00","Source_juridique":"Articles D.122-5 et suivants du code du tourisme\r\nCommission prorogée de cinq ans par décret n° 2009-623 du 6 juin 2009 sauf nouvelle décision devrait disparaître en juin 2014\r\nRenouvelé pour cinq ans par le décret n° 2015-593 du 1er juin 2015","Nombre_de_Senateurs":"5","Duree_mandat":"5 ans, sous réserve du mandat parlementaire"},{"Code_organisme":"254","Nom_organisme":"Conseil d'orientation du service des achats de l'État","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":"2016/03/18 00:00:00","Source_juridique":"Décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 portant création du service des achats de l'État (première demande de désignation le 23/11/2009). Supprimé en mars 2016.","Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":"sénateur  pour un mandat de cinq ans renouvelable"},{"Code_organisme":"91","Nom_organisme":"Conseil d'administration de l'établissement public du Palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":"2009/12/03 00:00:00","Source_juridique":"Ancien Conseil d'administration de la Cité des sciences et de l'industrie régi par le décret n° 2006-222 du 24 février 2006 relatif au statut de la Cité des sciences et de l'industrie \r\nabrogé par l'article 30 du décret n° 2009-1491 du 3 décembre 2009 portant création de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie \r\nArticles 6 et 7 du décret n° 2009-1491 du 3 décembre 2009 précité\r\n","Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":"Durée du mandat sénatorial (5 ans jusqu'en 2006)"},{"Code_organisme":"258","Nom_organisme":"Conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":null,"Source_juridique":"Art L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation","Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":"3 ans renouvelable (sous réserve du mandat sénatorial)"},{"Code_organisme":"262","Nom_organisme":"Comité consultatif de gouvernance","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":"2018/08/03 00:00:00","Source_juridique":"Article 1er du décret n° 2009-1352 du 2 novembre 2009 relatif à la composition du Comité consultatif de gouvernance -\r\nArticle L. 213-4-1 du code de l'environnement\r\n","Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":"durée du mandat parlementaire"},{"Code_organisme":"102","Nom_organisme":"Conseil d'administration de la société Réseau France Outre-mer","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":"2009/03/05 00:00:00","Source_juridique":"Article 47-2 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, article 8 de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000, article 93 de la loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques\r\nSupprimé par l'article 10 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision ","Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":"5 ans"},{"Code_organisme":"309","Nom_organisme":"Conseil national des professions du spectacle","Article_organisme":"du","Date_creation":null,"Date_fin":null,"Source_juridique":"Un titulaire\r\nDécret n° 2013-353 du 25 avril 2013 article 3\r\nLégalisé par la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 (art. 36)","Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":"mandat parlementaire"},{"Code_organisme":"310","Nom_organisme":"Conseil consultatif des terres australes et antarctiques françaises","Article_organisme":"du","Date_creation":null,"Date_fin":null,"Source_juridique":"Légalisé par la loi du 3 août 2018 (art. 40)","Nombre_de_Senateurs":"2","Duree_mandat":"mandat parlementaire"},{"Code_organisme":"311","Nom_organisme":"Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier","Article_organisme":"de la","Date_creation":"2013/07/11 00:00:00","Date_fin":"2018/09/12 00:00:00","Source_juridique":"Article L. 3211-7 (résultant de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013) et articles R. 3211-17-5 et R. 3211-17-6 du code général de la propriété des personnes publiques","Nombre_de_Senateurs":"4","Duree_mandat":"mandat parlementaire"},{"Code_organisme":"312","Nom_organisme":"Commission nationale des services","Article_organisme":"de la ","Date_creation":"2013/07/23 00:00:00","Date_fin":"2020/12/07 00:00:00","Source_juridique":"décret n° 2013-666 du 23 juillet 2013Légalisé par la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 (art. 28) - Supprimé loi ASAP n° 2020-1525 du 7 décembre 2020","Nombre_de_Senateurs":"2","Duree_mandat":"non précisée par le décret mandat parlemntaire"},{"Code_organisme":"313","Nom_organisme":"Conseil supérieur des programmes","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":null,"Source_juridique":"articles L. 231-14 et D. 231-34 du code de l'éducation","Nombre_de_Senateurs":"3","Duree_mandat":"5 ans sous réserve du mandat parlementaire"},{"Code_organisme":"314","Nom_organisme":"Conseil national de la transition écologique","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":null,"Source_juridique":"Article L. 133-2 du code de l'environnement + Art. D. 134-3 du code de l'environnement","Nombre_de_Senateurs":"3","Duree_mandat":"Trois ans"},{"Code_organisme":"308","Nom_organisme":"Conseil national du sport","Article_organisme":"du ","Date_creation":"2013/04/04 00:00:00","Date_fin":"2018/08/02 00:00:00","Source_juridique":"décret n° 2013-289 du 4 avril 2013\r\narticle R. 142-3 du code des sports","Nombre_de_Senateurs":"2","Duree_mandat":"jusqu'au 31 décembre 2016??"},{"Code_organisme":"315","Nom_organisme":"Observatoire national du suicide","Article_organisme":"de l'","Date_creation":"2013/09/09 00:00:00","Date_fin":"2017/09/19 00:00:00","Source_juridique":"décret n° 2013-809 du 9 septembre 2013\r\nNotification SGG le 19 septembre 2017","Nombre_de_Senateurs":"4","Duree_mandat":"mandat parlementaire. NB: durée de l'OEP: 4 ans ??"},{"Code_organisme":"197","Nom_organisme":"Conseil consultatif de l'Internet","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":"2011/09/30 00:00:00","Source_juridique":"Décret n°2003-1167 du 8 décembre 2003\r\nSupprimé en application du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006","Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":"Mandat sénatorial (fin du mandat en cours si remplacement)"},{"Code_organisme":"198","Nom_organisme":"Commission du Fonds national pour l'archéologie préventive","Article_organisme":"de la ","Date_creation":null,"Date_fin":"2016/05/18 00:00:00","Source_juridique":"Article L 524-14 du code du patrimoine - Art. 90 à 94 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004\r\nSupprimé par indication du SGG le 18 mai 2016","Nombre_de_Senateurs":"2","Duree_mandat":"3 ans renouvelable"},{"Code_organisme":"281","Nom_organisme":"Comité de liaison scientifique et technique des pêches maritimes et de l'aquaculture","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":"2014/12/11 00:00:00","Source_juridique":"Art. L. 914-2 du code rural et de la pêche maritime\r\nDécret n° 2011-433 du 19 avril 2011 relatif à la composition et aux règles de fonctionnement du comité de liaison scientifique et technique des pêches maritimes et de l'aquaculture OEP supprimé décret n° 2013-420 et SGG 11/12/2014","Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":"mandat parlementaire"},{"Code_organisme":"279","Nom_organisme":"Conseil d'administration de France expertise internationale","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":"2015/01/06 00:00:00","Source_juridique":"Article 12 de la loi n° 2010 873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de la France\r\nArticle 4 du décret n° 2011-212 du 25 février 2011 relatif à France expertise internationale\r\nNB OEP supprimé par décison du SGG le 6 janvier 2015. Voir OEP 328 ","Nombre_de_Senateurs":"2","Duree_mandat":"durée du mandat parlementaire"},{"Code_organisme":"280","Nom_organisme":"Conseil d'orientation de France expertise internationale","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":"2015/01/06 00:00:00","Source_juridique":"Article 12 de la loi n° 2010 873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de la France\r\nArticle 12 du décret n° 2011-212 du 25 février 2011 relatif à France expertise internationale\r\nNB OEP supprimé sur décsion du SGG du 6 janvier 2015 Voir OEP 328","Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":"durée du mandat parlementaire"},{"Code_organisme":"283","Nom_organisme":"Haut Conseil à la vie associative","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":null,"Source_juridique":"Décret n° 2011-773 du 28 juin 2011 relatif au Haut Conseil à la vie associative\r\nDécret n° 2006-672 du 8 juin 2006 durée de vie cinq ans\r\nLégalisé par la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 - art. 63 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 ","Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":"mandat parlementaire"},{"Code_organisme":"301","Nom_organisme":"Commission chargée de l'élaboration du livre blanc sur la défense et la sécurité nationale","Article_organisme":"de la","Date_creation":"2012/07/31 00:00:00","Date_fin":"2014/06/04 00:00:00","Source_juridique":"Décret n° 2012-913 du 26 juillet 2012\r\nNB Cet OEP a été supprimé par décision du SGG le 4 juin 2014.","Nombre_de_Senateurs":"3","Duree_mandat":null},{"Code_organisme":"611","Nom_organisme":"Haute Cour","Article_organisme":"de la ","Date_creation":null,"Date_fin":null,"Source_juridique":"Article 67 de la Constitution - et article 5 de la LOI organique n° 2014-1392 du 24 novembre 2014 portant application de l'article 68 de la Constitution","Nombre_de_Senateurs":"18","Duree_mandat":"Le Parlement est constitué en Haute Cour - Le Bureau de la Haute Cour est composé de vingt-deux membres "},{"Code_organisme":"612","Nom_organisme":"Cour de justice de la République","Article_organisme":"de la ","Date_creation":null,"Date_fin":null,"Source_juridique":"Article 68-2 de la Constitution et loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de Justice de la République","Nombre_de_Senateurs":"12","Duree_mandat":"Election après chaque renouvellement sénatorial"},{"Code_organisme":"303","Nom_organisme":"Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes","Article_organisme":"du ","Date_creation":"2013/01/04 00:00:00","Date_fin":null,"Source_juridique":"Art. 9-1 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; décret ° 2021-921 du 9 juillet 2021","Nombre_de_Senateurs":"2","Duree_mandat":"trois ans renouvelable une fois"},{"Code_organisme":"259","Nom_organisme":"Comité de surveillance des investissements d'avenir","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":null,"Source_juridique":"Art. 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010\r\nDécret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 relatif au commissaire général à l'investissement (article 3)\r\nDécret n° 2013-14 du 8 janvier 2013 (durée mandat des personnalités qualifiées siégrant au conseil)","Nombre_de_Senateurs":"4","Duree_mandat":"n'est pas définie par le décret  (fin de mandat sénatorial)"},{"Code_organisme":"305","Nom_organisme":"Commission nationale des secteurs sauvegardés","Article_organisme":"de la","Date_creation":"2013/02/04 00:00:00","Date_fin":"2017/05/19 00:00:00","Source_juridique":"code de l'urbanisme art. L 313-1 et art. 313-18\r\ncode de l'ubanisme art R 313-18 (décret n° 2007-452 du 25 mars 2007)\r\nRemplacée par la commission nationale du patrimoine et de l'architecture (indication du SGG le 19 mai 2017)","Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":"mandat parlementaire"},{"Code_organisme":"292","Nom_organisme":"Conseil d'administration de Campus France","Article_organisme":"du ","Date_creation":"2012/02/19 00:00:00","Date_fin":null,"Source_juridique":"Loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de la France Décret n° 2011-2048 du 30 décembre 2011 ","Nombre_de_Senateurs":"2","Duree_mandat":"trois ans"},{"Code_organisme":"160","Nom_organisme":"Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel","Article_organisme":"de la ","Date_creation":null,"Date_fin":null,"Source_juridique":"Loi n°98-564 du 8 juillet 1998 tendant à l'élimination des mines antipersonnel (Article 9)/ Décret n°99-358 du 10 mai 1999 instituant une Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel (Articles premier et 2).\r\narticles R. 2343-2 et R. 2343-3 du code de la défense\r\nLégalisé par la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 - art. L. 2345-1 du code de la défense","Nombre_de_Senateurs":"2","Duree_mandat":"Mandat parlementaire"},{"Code_organisme":"9","Nom_organisme":"Conseil d'administration de l'Etablissement public Autoroutes de France","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":"2009/01/01 00:00:00","Source_juridique":"Décret n° 83-774 du 31 août 1983 relatif à  l'établissement public Autoroutes de France\r\narticle R.122-18 du code de la voirie routière. Art 63 loi finances pour2009 dissolution EP","Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":"3 ans (le remplaçant finit le mandat de celui qu'il remplace)"},{"Code_organisme":"307","Nom_organisme":"Observatoire de la laïcité","Article_organisme":"de l'","Date_creation":"2013/04/04 00:00:00","Date_fin":"2021/07/07 00:00:00","Source_juridique":"Décret n° 2007-425 du 25 mars 2007 (article 4)Légalisé par la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 (art. 35). Mail SGG du 7 juillet 2021 : « concernant le décret n° 2021-716 du 4 juin 2021 qui institue un comité interministériel à la laïcité, nous considérons qu'il rend caduc les dispositions de l'article 35 de la loi OEP. Nous supprimons donc le 307 si vous en êtes d'accord. »","Nombre_de_Senateurs":"2","Duree_mandat":"renouvellement triennal du Sénat"},{"Code_organisme":"299","Nom_organisme":"Conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé","Article_organisme":"du","Date_creation":"2012/09/14 00:00:00","Date_fin":null,"Source_juridique":"L. 5322-1 du code de la santé publique","Nombre_de_Senateurs":"3","Duree_mandat":"Renouvellement triennal du Sénat"},{"Code_organisme":"604","Nom_organisme":"Comité national chargé de la publication des travaux préparatoires des institutions de la Ve République","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":"2002/04/25 00:00:00","Source_juridique":"Décret du 8 juin 1984 portant création du Comité national (abrogé par le décret n°2002-581 du 25 avril 2002 portant création de la Commission des archives constitutionnelles de la Ve République)","Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":null},{"Code_organisme":"209","Nom_organisme":"Comité de surveillance du Fonds de financement des prestations sociales des non salariés agricoles","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":"2011/04/10 00:00:00","Source_juridique":"Décret n°2004-1428 du 23 décembre 2004 relatif à l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non salariés agricoles\r\nABROGÉ par Décret n° 2008-1495 du 30 décembre 2008 portant dissolution de l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles et transfert de ses droits et obligations dudit fonds à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole \r\n","Nombre_de_Senateurs":"3","Duree_mandat":"3 ans renouvelable"},{"Code_organisme":"297","Nom_organisme":"Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires","Article_organisme":"du","Date_creation":"2012/07/18 00:00:00","Date_fin":null,"Source_juridique":"Art. L. 723-21 du code de la sécurité intérieure","Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":"durée du mandat parlementaire"},{"Code_organisme":"298","Nom_organisme":"Commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux","Article_organisme":"de la","Date_creation":"2012/09/24 00:00:00","Date_fin":"2017/12/30 00:00:00","Source_juridique":"Loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 et Décret n° 2012-385 du 21 mars 2012\r\nSupprimée par l¿article 6 II de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 ","Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":"renouvellement partiel "},{"Code_organisme":"605","Nom_organisme":"Haut comité du loisir social, de l'éducation populaire et des activités de pleine nature","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":"2014/11/04 00:00:00","Source_juridique":"Décret n° 82-308 du 1er avril 1982 portant création du haut comité du loisir social ,de l'éducation populaire et des activités de pleine nature.\r\nCet organisme a été considéré comme caduc par le SGG en date du 4 novembre 2014.","Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":null},{"Code_organisme":"606","Nom_organisme":"Commission nationale du sport de haut niveau","Article_organisme":"de la ","Date_creation":null,"Date_fin":"2013/04/04 00:00:00","Source_juridique":"Article R. 221-28 du code du sport\r\nCette disposition a été abrogée par le décret n° 2013-289 du 4 avril 2013 portant création du conseil national du sport","Nombre_de_Senateurs":"2","Duree_mandat":"4 ans (Désignation tous les quatre ans après les jeux olympiques)"},{"Code_organisme":"607","Nom_organisme":"Conseil pour la transparence des statistiques de l'assurance-maladie","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":"2004/08/13 00:00:00","Source_juridique":"Article L. 161-28-2 du code de la Sécurité sociale issu de l'article 21 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999. Art. 1er du décret n°99-866 du 7 octobre 1999. (supprimé par la loi n° 2004-810 du 13 Août 2004 portant réforme de l'assurance maladie)","Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":null},{"Code_organisme":"205","Nom_organisme":"Conférence nationale des services d'incendie et de secours","Article_organisme":"de la ","Date_creation":null,"Date_fin":null,"Source_juridique":"L. 1424-4-1 et R. 1424-61 du code général des collectivités territoriales","Nombre_de_Senateurs":"2","Duree_mandat":"après chaque élection cantonale"},{"Code_organisme":"277","Nom_organisme":"Comité de suivi du niveau et de l'évolution des taux d'intérêt des prêts aux particuliers","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":"2014/12/20 00:00:00","Source_juridique":"Article L. 313-3 du code de la consommation\r\nSupprimé par l'article 28 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014","Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":"deux ans à compter de la mise en place du comité"},{"Code_organisme":"50","Nom_organisme":"Conseil supérieur des prestations sociales agricoles ","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":null,"Source_juridique":"Article R. 721-3 du code rural (anciennement Décret n° 64-862 du 3 août 1964 modifié par le décret n° 69-671 du 19 juin 1969 portant règlement d'administration publique et relatif à la réorganisation de certains des conseils et commissions du ministère de l'agriculture / Décret n° 73-251 du 6 mars 1973 ; Décret n° 2010-357 du 1er avril 2010) Art. D. 721-7 du code rural et de la pêche maritime\r\nLégalisé par la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 - art. L. 721-3 du code rural et de la pêche maritime","Nombre_de_Senateurs":"2","Duree_mandat":"5 ans "},{"Code_organisme":"151","Nom_organisme":"Conseil de surveillance de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":"2011/12/21 00:00:00","Source_juridique":"Art. L.228-1 et R.228-4 du code de la sécurité sociale\r\n\r\nAbrogé par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale  (art. 110)","Nombre_de_Senateurs":"3","Duree_mandat":"5 ans"},{"Code_organisme":"235","Nom_organisme":"Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour","Article_organisme":"de la ","Date_creation":null,"Date_fin":"2014/02/17 00:00:00","Source_juridique":"Décret n° 2006-1286 du 20 octobre 2006 (art.  L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et article R. 313-33 du même code)  à revoir  en attente d'un décret d'application de la loi n° 2011- 672 (octobre 2011)\r\nOrganisme supprimé par le décret n° 2014-132 du 17 février 12014","Nombre_de_Senateurs":"2","Duree_mandat":"2 ans (remplacement pour la durée du mandat restant à courir)"},{"Code_organisme":"291","Nom_organisme":"Conseil supérieur des gens de mer","Article_organisme":"du ","Date_creation":"2012/03/07 00:00:00","Date_fin":null,"Source_juridique":"Décret n° 2011-2109 du 30 décembre 2011 portant création du Conseil supérieur des gens de mer\r\nDécret n° 2006-672 du 8 juin 2006\r\nLégalisé par la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 - art. L. 5581-1 du code des transports","Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":"mandat parlementaire"},{"Code_organisme":"202","Nom_organisme":"Conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice ( ancien Institut national des hautes études de sécurité - INHES)","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":"2020/12/07 00:00:00","Source_juridique":"Décret n° 2009-1321 du 28 octobre 2009 (art 1-18) abrogeant le décret n° 2004-750 du 27 juillet 2004 portant création de l'Institut national des hautes études de sécurité (art 6 et 7)Légalisé par la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 - art. L. 123-1 du code de la sécurité intérieure - Supprimé loi ASAP n° 2020-1525 du 7 décembre 2020","Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":"3 ans renouvelable une fois (dispositions prévues en cas de remplacement en cours de mandat)"},{"Code_organisme":"608","Nom_organisme":"Conférence nationale des finances publiques","Article_organisme":"de la ","Date_creation":null,"Date_fin":"2011/09/30 00:00:00","Source_juridique":"Décret n° 2006-515 du 5 mai 2006 (article 1er)","Nombre_de_Senateurs":"4","Duree_mandat":"durée mandat es qualité"},{"Code_organisme":"321","Nom_organisme":"Conseil des élus de la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris","Article_organisme":"du","Date_creation":"2014/05/19 00:00:00","Date_fin":"2017/09/30 00:00:00","Source_juridique":"Art. 12 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 décret n° 2014-508 du 19 mai 2014 (article 2)\r\nSupprimé par notification du SGG le 11 octobre 2017","Nombre_de_Senateurs":"4","Duree_mandat":"mandat parlementaire"},{"Code_organisme":"326","Nom_organisme":"Comité placé auprès de la personnalité qualifiée chargée de contrôler la plate-forme nationale \r\ndes interceptions judiciaires","Article_organisme":"du","Date_creation":"2014/10/09 00:00:00","Date_fin":null,"Source_juridique":"Décret n° 2014-1162 du 9 octobre 2014\r\narticles R. 40-53 et R. 40-54 du code de procédure pénale\r\nLégalisé par la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 - art. 230-45 du code de procédure pénale","Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":"Jusqu'au prochain renouvellement partiel du Sénat"},{"Code_organisme":"328","Nom_organisme":"Conseil d'administration de la société Expertise France ","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":null,"Source_juridique":"art. 12 de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 et art 12.2 Décret du 30 décembre 2021 portant approbation des statuts de la société Expertise France","Nombre_de_Senateurs":"2","Duree_mandat":"Cinq ans sous réserve du mandat parlementaire en cours lors de la désignation"},{"Code_organisme":"337","Nom_organisme":"Commission nationale consultative des gens du voyage","Article_organisme":"de la ","Date_creation":"2015/05/20 00:00:00","Date_fin":null,"Source_juridique":"décret n° 2015-563 du 20 mai 2015 (articles 2 et 4)\r\nLégalisé par la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 - art. 10-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 ","Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":"Cinq ans, sous réserve du mandat parlementaire"},{"Code_organisme":"338","Nom_organisme":"Conseil supérieur de la coopération","Article_organisme":"du","Date_creation":"2015/05/20 00:00:00","Date_fin":"2020/08/03 00:00:00","Source_juridique":"décret n° 2015-562 du 20 mai 2015\r\nRespect de la parité (article 74 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014)\r\nNB succède à l'OEP n° 16","Nombre_de_Senateurs":"4","Duree_mandat":"5 ans sous réserve du mandat sénatorial"},{"Code_organisme":"339","Nom_organisme":"Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement","Article_organisme":"de la ","Date_creation":"2015/06/12 00:00:00","Date_fin":null,"Source_juridique":"loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 article 5\r\ndécret n° 2014-1629 du 26 décembre 2014 articles 1  2","Nombre_de_Senateurs":"2","Duree_mandat":"Quatre ans renouvelable une fois, sous réserve du mandat parlementaire"},{"Code_organisme":"340","Nom_organisme":"Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire","Article_organisme":"du ","Date_creation":"2015/06/24 00:00:00","Date_fin":null,"Source_juridique":"loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 article 4\r\ndécret n° 2015-732 du 24 juin 2015 art 1 et 2\r\nCert OEP succède à l'OEP 268 de nom identique\r\nLégalisé par la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 (art. 4 modifié de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014)\r\n","Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":"Renouvellement triennal du Sénat"},{"Code_organisme":"342","Nom_organisme":"Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement","Article_organisme":"de la ","Date_creation":"2015/07/25 00:00:00","Date_fin":null,"Source_juridique":"loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 article 2\r\narticle L. 831-1 du code de la sécurité intérieure","Nombre_de_Senateurs":"2","Duree_mandat":"mandat parlementaire. "},{"Code_organisme":"347","Nom_organisme":"Comité de gestion des charges de service public de l'électricité","Article_organisme":null,"Date_creation":"2016/05/31 00:00:00","Date_fin":"2020/08/03 00:00:00","Source_juridique":"Article 5 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, codifié à l'art. L. 121-28-1 du code de l¿énergie. Sa composition est prévue par le décret n° 2016-310 du 16 mars 2016, codifié à l¿article D121-34 du même code.","Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":"5 ans"},{"Code_organisme":"361","Nom_organisme":"Conseil d'administration de l'agence nationale de santé publique","Article_organisme":"du ","Date_creation":"2017/05/18 00:00:00","Date_fin":null,"Source_juridique":"Art. L. 1413-9 du code de la santé publique\r\nArt. R. 1413-3 et 1413-4 \r\n","Nombre_de_Senateurs":"2","Duree_mandat":"chaque renouvellement partiel du Sénat"},{"Code_organisme":"362","Nom_organisme":"Commission nationale du patrimoine et de l'architecture","Article_organisme":"de la ","Date_creation":"2017/05/19 00:00:00","Date_fin":null,"Source_juridique":"Art. 74 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (art. L. 611-1 du code du patrimoine) et décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 (art. R. 611-2 et R. 611-3 du code du patrimoine)\r\nUn titulaire et un suppléant désignés par leur assemblée\r\nRemplace la commission nationale des secteurs sauvegardés (OEP n° 305)","Nombre_de_Senateurs":"2","Duree_mandat":"5 ans ou mandat"},{"Code_organisme":"363","Nom_organisme":"Comité de pilotage de l'observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires","Article_organisme":"du","Date_creation":"2017/05/22 00:00:00","Date_fin":null,"Source_juridique":"Art. L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime  Art. D. 682-3 ","Nombre_de_Senateurs":"2","Duree_mandat":"Renouvellement triennal D. 682-3?"},{"Code_organisme":"364","Nom_organisme":"Comité de massif du massif des Alpes","Article_organisme":"du ","Date_creation":"2017/05/30 00:00:00","Date_fin":null,"Source_juridique":"Art. 5 et 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne\r\nDécret n° 2017-755 du 3 mai 2017 ","Nombre_de_Senateurs":"2","Duree_mandat":"6 ans, renouvelable"},{"Code_organisme":"365","Nom_organisme":"Comité de massif du Massif central","Article_organisme":"du ","Date_creation":"2017/05/30 00:00:00","Date_fin":null,"Source_juridique":"Art. 5 et 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne\r\nDécret n° 2017-755 du 3 mai 2017 ","Nombre_de_Senateurs":"2","Duree_mandat":"6 ans, renouvelable"},{"Code_organisme":"366","Nom_organisme":"Comité de massif du massif du Jura","Article_organisme":"du ","Date_creation":"2017/05/30 00:00:00","Date_fin":null,"Source_juridique":"Art. 5 et 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne\r\nDécret n° 2017-755 du 3 mai 2017 ","Nombre_de_Senateurs":"2","Duree_mandat":"6 ans, renouvelable"},{"Code_organisme":"367","Nom_organisme":"Comité de massif du massif des Pyrénées","Article_organisme":"du ","Date_creation":"2017/05/30 00:00:00","Date_fin":null,"Source_juridique":"Art. 5 et 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne\r\nDécret n° 2017-755 du 3 mai 2017 ","Nombre_de_Senateurs":"2","Duree_mandat":"6 ans, renouvelable"},{"Code_organisme":"368","Nom_organisme":"Comité de massif du massif des Vosges","Article_organisme":"du ","Date_creation":"2017/05/30 00:00:00","Date_fin":null,"Source_juridique":"Art. 5 et 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne\r\nDécret n° 2017-755 du 3 mai 2017 ","Nombre_de_Senateurs":"2","Duree_mandat":"6 ans, renouvelable"},{"Code_organisme":"327","Nom_organisme":"Conseil national de l'insertion par l'activité économique","Article_organisme":"du ","Date_creation":"2015/01/21 00:00:00","Date_fin":"2018/08/03 00:00:00","Source_juridique":"article 9 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991\r\narticle 1er du décret n° 91-422 du 7 mai 1991 modifié par le décret n° 2014-1355 du 12 novembre 2014","Nombre_de_Senateurs":"4","Duree_mandat":"Mandat sénatorial (mais les autres membres pour 3 ans)."},{"Code_organisme":"333","Nom_organisme":"Conseil national des villes","Article_organisme":"du ","Date_creation":"2015/03/17 00:00:00","Date_fin":null,"Source_juridique":"loi n° 2014-173 du 21 février 2014\r\ndécret n° 2015-77 du 27 janvier 2015\r\nLégalisé par la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 (art. 2-1 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014)","Nombre_de_Senateurs":"2","Duree_mandat":"Trois ans, renouvelable une fois, sous réserve du mandat parlementaire"},{"Code_organisme":"341","Nom_organisme":"Conseil supérieur de l'Agence France Presse","Article_organisme":null,"Date_creation":"2015/04/17 00:00:00","Date_fin":null,"Source_juridique":"article 4 de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 modifié par l'article 13 de la loi n° 2015 du 17 avril 2015\r\ndécret n° 2015-721 du 23 juin 2015","Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":"Cinq ans, renouvelable une fois (sous réserve du mandat parlementaire)"},{"Code_organisme":"343","Nom_organisme":"Conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration","Article_organisme":"du","Date_creation":"2015/07/29 00:00:00","Date_fin":null,"Source_juridique":"Article L. 121-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile","Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":"durée du mandat"},{"Code_organisme":"344","Nom_organisme":"Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers","Article_organisme":"de l'","Date_creation":"2015/06/29 00:00:00","Date_fin":null,"Source_juridique":"loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 article 25\r\ndécret n° 2015-779 du 29 juin 2015\r\narticles L. 112-1 D. 112-1-13 du code rural","Nombre_de_Senateurs":"2","Duree_mandat":"mandat sénatorial"},{"Code_organisme":"346","Nom_organisme":"Conseil d'administration du centre scientifique et technique du bâtiment","Article_organisme":"du","Date_creation":"2016/05/09 00:00:00","Date_fin":null,"Source_juridique":"article L. 121-3 et R. 142-3 du code de la construction et de l'habitation  et décret n° 2016-551 du 4 mai 2016 relatif au Centre scientifique et technique du bâtiment","Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":"Selon mandat parlementaire"},{"Code_organisme":"231","Nom_organisme":"Conseil d'administration de l'Agence des aires marines protégées","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":"2017/06/22 00:00:00","Source_juridique":"Articles L.334-2, R.334-4, R. 334-5 et R. 334-6 du code de l'environnement\r\nSupprimé par notification du SGG le 22 juin 2017","Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":"Durée du mandat sénatorial"},{"Code_organisme":"379","Nom_organisme":"Conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (CLOS 01/01/2025)","Article_organisme":"du","Date_creation":"2017/07/07 00:00:00","Date_fin":"2025/01/01 00:00:00","Source_juridique":"n° 2016-283 du 10 mars 2016 relatif à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (art. R. 592-4 du code de l'environnement)Légalisé par la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 - art. L. 592-45 du code de l'environnement","Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":"5 ans INACTIF à compter 01/01/2025"},{"Code_organisme":"380","Nom_organisme":"Comité de suivi du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi","Article_organisme":null,"Date_creation":"2017/09/05 00:00:00","Date_fin":"2019/01/01 00:00:00","Source_juridique":"Art. 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 tel que modifié par l'article 81 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015","Nombre_de_Senateurs":"2","Duree_mandat":"mandat parlementaire"},{"Code_organisme":"332","Nom_organisme":"Conseil de surveillance de la SNCF","Article_organisme":"du","Date_creation":null,"Date_fin":null,"Source_juridique":"article L. 2102-7 du code des transports . art.1er de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014\r\ndécret n° 2015-137 du 10 février 2015 art.9 (désignation Président du Sénat)","Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":"mandat parlementaire"},{"Code_organisme":"383","Nom_organisme":"Commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels ","Article_organisme":"de la ","Date_creation":"2018/01/29 00:00:00","Date_fin":"2020/10/01 00:00:00","Source_juridique":"Art. 1650 B du CGI (27° du I de l'art. 30 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017) ","Nombre_de_Senateurs":"93","Duree_mandat":"Mandat parlementaire"},{"Code_organisme":"387","Nom_organisme":"Conseil d'administration de l'agence nationale pour la rénovation urbaine","Article_organisme":"du","Date_creation":"2018/10/25 00:00:00","Date_fin":null,"Source_juridique":"Article 11 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 modifié par article 44 de la loi n° 2018-699\r\ndécret n° 2004-123 du 9 février 2004","Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":"Cinq ans"},{"Code_organisme":"384","Nom_organisme":"Comité d'éthique du comité d'organisation des jeux olympiques et paralympiques","Article_organisme":"du","Date_creation":"2018/07/30 00:00:00","Date_fin":null,"Source_juridique":"Article 28 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024","Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":"mandat parlementaire"},{"Code_organisme":"385","Nom_organisme":"Comité des rémunérations du comité d'organisation des jeux olympiques et paralympiques","Article_organisme":"du","Date_creation":"2018/07/30 00:00:00","Date_fin":null,"Source_juridique":"article 28 de la loi n° 20018-206 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024","Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":"mandat parlementaire"},{"Code_organisme":"388","Nom_organisme":"Commission départementale de la coopération intercommunale","Article_organisme":"de la ","Date_creation":"2018/11/08 00:00:00","Date_fin":null,"Source_juridique":"Art. L. 5211-43 CGCT","Nombre_de_Senateurs":"158","Duree_mandat":"mandat sénatorial"},{"Code_organisme":"10001","Nom_organisme":"EDF","Article_organisme":null,"Date_creation":null,"Date_fin":null,"Source_juridique":null,"Nombre_de_Senateurs":"0","Duree_mandat":null},{"Code_organisme":"10005","Nom_organisme":"Française des jeux","Article_organisme":"de la ","Date_creation":"2019/06/01 00:00:00","Date_fin":"2019/11/21 00:00:00","Source_juridique":"21 novembre 2019 privatisation","Nombre_de_Senateurs":"0","Duree_mandat":"Cinq ans"},{"Code_organisme":"DSBP-0001","Nom_organisme":"Commission nationale d'évaluation des recherches et études relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs","Article_organisme":"L 542-2 du code l'environnement","Date_creation":null,"Date_fin":null,"Source_juridique":null,"Nombre_de_Senateurs":"0","Duree_mandat":"6 ans"},{"Code_organisme":"317","Nom_organisme":"Commission de modernisation de la diffusion audiovisuelle","Article_organisme":"de la ","Date_creation":"2013/11/15 00:00:00","Date_fin":null,"Source_juridique":"loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 article 18\r\n","Nombre_de_Senateurs":"4","Duree_mandat":"non précisée donc mandat parlementaire"},{"Code_organisme":"319","Nom_organisme":"Comité de suivi de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République","Article_organisme":"du ","Date_creation":"2013/12/23 00:00:00","Date_fin":"2018/08/03 00:00:00","Source_juridique":"loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 article 88\r\ndécret  n° 2013-1232 du 23 décembre 2013","Nombre_de_Senateurs":"4","Duree_mandat":"Jusqu'au renouvellement partiel du Sénat"},{"Code_organisme":"325","Nom_organisme":"Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles","Article_organisme":"du","Date_creation":"2014/08/22 00:00:00","Date_fin":"2018/09/05 00:00:00","Source_juridique":"Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014. Articles R. 6123-1-8 et R. 6123-1-10 du code du travail \r\n(décret n° 2014-965 du 22 août 2014).\r\nCet OEP succède à l'OEP 211 supprimé le 13 octobre 2014.","Nombre_de_Senateurs":"2","Duree_mandat":"3 ans, sous réserve du mandat sénatorial"},{"Code_organisme":"335","Nom_organisme":"Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (sida) et des hépatites virales chroniques","Article_organisme":"du","Date_creation":"2015/02/24 00:00:00","Date_fin":null,"Source_juridique":" art. L. 3121-3,  D. 3121-4 et D. 3121-7 du code de la santé publique","Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":"5 ans (renouvelable une fois)"},{"Code_organisme":"355","Nom_organisme":"Conseil d'administration de l'Agence française de la biodiversité","Article_organisme":"du","Date_creation":"2016/11/04 00:00:00","Date_fin":"2019/12/31 00:00:00","Source_juridique":"Art. L. 131-10 du code de l'environnement (créé par l'art. 21 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages)\r\nDécret n° 2016-1842 du 26 décembre 2016 (mandat des membres R. 131-28-3 du code de l'environnement)","Nombre_de_Senateurs":"2","Duree_mandat":"quatre ans"},{"Code_organisme":"378","Nom_organisme":"Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels","Article_organisme":"du ","Date_creation":"2017/07/03 00:00:00","Date_fin":null,"Source_juridique":"Art. L. 239-1 du code de l'éducationComposition art. D. 239-2, D. 239-4 du code de l'éducation Légalisé par la loi n° 2018-699 du 3 août 2018","Nombre_de_Senateurs":"2","Duree_mandat":"5 ans, pas plus de deux fois consécutivement"},{"Code_organisme":"10002","Nom_organisme":"RATP","Article_organisme":null,"Date_creation":null,"Date_fin":null,"Source_juridique":null,"Nombre_de_Senateurs":"0","Duree_mandat":"5 ans renouvelable"},{"Code_organisme":"10012","Nom_organisme":"Institut national de la santé et de la recherche médicale","Article_organisme":"de l'","Date_creation":null,"Date_fin":null,"Source_juridique":null,"Nombre_de_Senateurs":"0","Duree_mandat":null},{"Code_organisme":"10017","Nom_organisme":"Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail","Article_organisme":"de l'","Date_creation":null,"Date_fin":null,"Source_juridique":null,"Nombre_de_Senateurs":"0","Duree_mandat":null},{"Code_organisme":"395","Nom_organisme":"Comité de contrôle et de liaison covid-19 chargé d'associer la société civile","Article_organisme":"du","Date_creation":"2020/05/25 00:00:00","Date_fin":"2023/11/10 00:00:00","Source_juridique":"OEP supprimé courriel SGG 10/10/2024 - Art. 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020","Nombre_de_Senateurs":"2","Duree_mandat":"Mandat parlementaire"},{"Code_organisme":"DSPB-006","Nom_organisme":"Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":null,"Source_juridique":"art 460 du code des douanes","Nombre_de_Senateurs":"0","Duree_mandat":"3 ans"},{"Code_organisme":"398","Nom_organisme":"Comité chargé de proposer des évolutions de la composition du Conseil économique, social et environnemental","Article_organisme":"du ","Date_creation":"2021/01/18 00:00:00","Date_fin":null,"Source_juridique":"Art. 7 de la loi organique n° 2021-27 du 15 janvier 2021 relative au Conseil économique, social et environnemental (art. 7 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958) ","Nombre_de_Senateurs":"3","Duree_mandat":null},{"Code_organisme":"399","Nom_organisme":"Conseil d'orientation des infrastructures","Article_organisme":"du ","Date_creation":"2021/02/01 00:00:00","Date_fin":null,"Source_juridique":"Art. L. 1212-1 du code des transports et art. 3 du décret n° 2020-1825 du 30 décembre 2020","Nombre_de_Senateurs":"3","Duree_mandat":"3 ans. Renouvelable."},{"Code_organisme":"DSPB-011","Nom_organisme":"Commission nationale d'aménagement commercial ","Article_organisme":"L. 751-6 du code de commerce","Date_creation":null,"Date_fin":null,"Source_juridique":null,"Nombre_de_Senateurs":"0","Duree_mandat":"6 ans non renouvelable"},{"Code_organisme":"10028","Nom_organisme":"Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de presse","Article_organisme":"de l'","Date_creation":"2021/01/01 00:00:00","Date_fin":null,"Source_juridique":null,"Nombre_de_Senateurs":"0","Duree_mandat":null},{"Code_organisme":"10030","Nom_organisme":"Haute autorité de l'audit (ex Haut conseil du commissariat aux comptes)","Article_organisme":"du ","Date_creation":"2003/08/01 00:00:00","Date_fin":null,"Source_juridique":"Art. L. 820-2 du code de commerce (exArt. L. 821-2 du code de commerce)","Nombre_de_Senateurs":"0","Duree_mandat":"6 ans"},{"Code_organisme":"10031","Nom_organisme":"Centre national d'études spatiales","Article_organisme":"du ","Date_creation":"1961/12/19 00:00:00","Date_fin":null,"Source_juridique":"Articles 10 et 11 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 et 2 du décret n° 84-510 du 28 juin 1984","Nombre_de_Senateurs":"0","Duree_mandat":null},{"Code_organisme":"DSPB-012","Nom_organisme":"Autorité de la statistique publique","Article_organisme":null,"Date_creation":null,"Date_fin":null,"Source_juridique":null,"Nombre_de_Senateurs":"0","Duree_mandat":null},{"Code_organisme":"400","Nom_organisme":"Conseil national de l'économie circulaire","Article_organisme":"du ","Date_creation":"2021/09/23 00:00:00","Date_fin":null,"Source_juridique":"Art. L. 541-1 et D541-3 du code de l'environnement (art. 26 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021)","Nombre_de_Senateurs":"2","Duree_mandat":"5 ans (art. D. 541-3 du code de l'environnement)"},{"Code_organisme":"401","Nom_organisme":"Collège consultatif de la commission du fonds pour le développement de la vie associative","Article_organisme":"du ","Date_creation":"2021/10/01 00:00:00","Date_fin":null,"Source_juridique":"Art. 27 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018","Nombre_de_Senateurs":"247","Duree_mandat":"Mandat parlementaire"},{"Code_organisme":"10032","Nom_organisme":"Autorité de la concurrence","Article_organisme":"de l'","Date_creation":"2021/12/01 00:00:00","Date_fin":null,"Source_juridique":"Art. L. 461-1 du code de commerce, art. 13C","Nombre_de_Senateurs":"0","Duree_mandat":"5 ans"},{"Code_organisme":"403","Nom_organisme":"Plateforme nationale d'actions globales pour la responsabilité sociétale des entreprises","Article_organisme":"de la ","Date_creation":"2021/12/13 00:00:00","Date_fin":null,"Source_juridique":"article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 modifié par l'art. 275 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 + décret n° 2013-333 du 22 avril 2013","Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":"Mandat parlementaire"},{"Code_organisme":"404","Nom_organisme":"comité d'évaluation chargé du suivi de l'expérimentation prévue à l'article 63 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice","Article_organisme":"du ","Date_creation":"2022/01/06 00:00:00","Date_fin":"2024/10/10 00:00:00","Source_juridique":"OEP supprimé courriel SGG 10/10/2024 - article 9 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021","Nombre_de_Senateurs":"2","Duree_mandat":"Jusqu'au 1er janvier 2023 ?"},{"Code_organisme":"358","Nom_organisme":"Conseil de surveillance de la société du canal Seine-Nord Europe","Article_organisme":null,"Date_creation":"2017/02/10 00:00:00","Date_fin":null,"Source_juridique":"Article 3 de l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016\r\nDécret n° 2017-427 du 29 mars 2017\r\nL'article 1 de l'ordonnance précise que « la mission prévue au présent alinéa ne se poursuit pas au-delà de l'achèvement complet et de la réception des travaux de réalisation du canal Seine-Nord Europe ».\r\n","Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":"mandat parlementaire"},{"Code_organisme":"359","Nom_organisme":"Comité stratégique de la société du canal Seine-Nord Europe","Article_organisme":null,"Date_creation":"2017/02/10 00:00:00","Date_fin":null,"Source_juridique":"Article 4 de l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe - art 25 décret n° 2017-427 du 29 mars 2017.L'article 1 de l'ordonnance précise que « la mission prévue au présent alinéa ne se poursuit pas au-delà de l'achèvement complet et de la réception des travaux de réalisation du canal Seine-Nord Europe ».","Nombre_de_Senateurs":"2","Duree_mandat":"5 ans"},{"Code_organisme":"278","Nom_organisme":"Comité de suivi de la loi relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":"2017/10/20 00:00:00","Source_juridique":"Article 6 de la loi n° 2010-1149 du 30 septembre 2010 relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques\r\nDécret n° 2011-306 du 21 mars 2011 relatif au comité de suivi de la loi relative à l'équipement numérique des établissements de \r\nspectacles cinématographiques\r\nCaducité constatée par le SGG le 20 octobre 2017","Nombre_de_Senateurs":"2","Duree_mandat":"pas de durée précisée dans les textes mais des missions énumérées et explicites "},{"Code_organisme":"31","Nom_organisme":"Comité des prix de revient des fabrications d'armement","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":"2015/10/07 00:00:00","Source_juridique":"Décret n°66-221 du 14 avril 1966 portant création du Comité des prix de revient des fabrications d'armement\r\nProrogé par le décret n° 2014-596 du 6 juin 2014\r\nCaducité constatée par le SGG le 7 octobre 2015","Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":"Fin du mandat sénatorial"},{"Code_organisme":"233","Nom_organisme":"Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":null,"Source_juridique":"Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (art 23 )article L. 125-37 du code l'environnement","Nombre_de_Senateurs":"4","Duree_mandat":"6 ans (sous réserve du mandat parlementaire). Cas remplacement: période restant à courir."},{"Code_organisme":"135 bis","Nom_organisme":"Comité de gestion du Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien (FIATA) : Plates-formes aéroportuaires","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":"2005/05/16 00:00:00","Source_juridique":"Art. 75 de la loi de finances pour 1999 (n°98-1266) du 30 décembre 1998./ Art. 1er du décret n°99-811 du 10 septembre 1999 relatif aux comités de gestion du Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien.\r\nAbrogé du fait de la création du Comité consultatif des liaisons aériennes par l'article 12 du décret n°2005-473 du 16 mai 2005 (organisme sensé remplacer le FIATA)","Nombre_de_Senateurs":"2","Duree_mandat":"Durée du mandat parlementaire"},{"Code_organisme":"257","Nom_organisme":"Conseil national des villes","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":"2015/03/17 00:00:00","Source_juridique":"Décret n° 2009-539 du 14 mai 2009 relatif aux instances en charge de la politique de la ville  (article 2) \r\nOEP supprimé sur indication du SGG le 17 mars 2015 car le décret n° 2015-77 du 27 janvier 2015 (article 12) a abrogé le décret n° 2011-628 du 1er juin 2011.","Nombre_de_Senateurs":"2","Duree_mandat":"trois ans (ou fin de mandat)"},{"Code_organisme":"389","Nom_organisme":"Conseil d'administration de l'institut national du cancer","Article_organisme":"du ","Date_creation":"2019/05/15 00:00:00","Date_fin":null,"Source_juridique":"Art. L. 1415-4 et D. 1415-1-4 du code de la santé publique","Nombre_de_Senateurs":"2","Duree_mandat":"Chaque renouvellement sénatorial"},{"Code_organisme":"392","Nom_organisme":"Conseil d'administration de l'agence nationale du sport","Article_organisme":null,"Date_creation":"2019/09/16 00:00:00","Date_fin":null,"Source_juridique":"Art. L. 112-17 du code du sport","Nombre_de_Senateurs":"2","Duree_mandat":"Mandat parlementaire"},{"Code_organisme":"393","Nom_organisme":"Conseil d'administration de l'Office français de la biodiversité","Article_organisme":"du ","Date_creation":"2019/10/17 00:00:00","Date_fin":null,"Source_juridique":"art. L. 131-10 du code de l'environnement R. 131-28-3","Nombre_de_Senateurs":"4","Duree_mandat":"mandat parlementaire"},{"Code_organisme":"394","Nom_organisme":"Conseil d'administration de l'agence nationale de la cohésion des territoires","Article_organisme":"du ","Date_creation":"2019/10/21 00:00:00","Date_fin":null,"Source_juridique":"Art. L. 1232-1 du code général des collectivités territoriales","Nombre_de_Senateurs":"2","Duree_mandat":"Mandat parlementaire"},{"Code_organisme":"DSPB-002","Nom_organisme":"Commission supérieure du Conseil d'Etat","Article_organisme":"de la ","Date_creation":null,"Date_fin":null,"Source_juridique":"L. 132-1 du code de justice administrative","Nombre_de_Senateurs":"0","Duree_mandat":"3 ans"},{"Code_organisme":"DSPB-003","Nom_organisme":"Collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":null,"Source_juridique":"L. 612-5 du code monétaire et financier","Nombre_de_Senateurs":"0","Duree_mandat":"5 ans"},{"Code_organisme":"10013","Nom_organisme":"Commission prévue à l'article 25 de la Constitution","Article_organisme":null,"Date_creation":null,"Date_fin":null,"Source_juridique":null,"Nombre_de_Senateurs":"0","Duree_mandat":null},{"Code_organisme":"10016","Nom_organisme":"France compétences","Article_organisme":"de ","Date_creation":null,"Date_fin":null,"Source_juridique":null,"Nombre_de_Senateurs":"0","Duree_mandat":"Aucune limite de durée (révocable art. L. 6123-8 du code du travail)"},{"Code_organisme":"10022","Nom_organisme":"Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires","Article_organisme":"de l'","Date_creation":null,"Date_fin":null,"Source_juridique":null,"Nombre_de_Senateurs":"0","Duree_mandat":"Six ans"},{"Code_organisme":"10023","Nom_organisme":"Établissement français du sang","Article_organisme":"de l'","Date_creation":"2020/08/27 00:00:00","Date_fin":null,"Source_juridique":null,"Nombre_de_Senateurs":"0","Duree_mandat":"3 ans"},{"Code_organisme":"10033","Nom_organisme":"Centre national de la recherche scientifique","Article_organisme":"du ","Date_creation":"2022/01/01 00:00:00","Date_fin":null,"Source_juridique":"Article 13 C","Nombre_de_Senateurs":"0","Duree_mandat":null},{"Code_organisme":"406","Nom_organisme":"commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles","Article_organisme":"de la ","Date_creation":"2022/03/22 00:00:00","Date_fin":null,"Source_juridique":"article 4 de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 - décret n° 2022-394 du 18 mars 2022","Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":"4 ans"},{"Code_organisme":"316","Nom_organisme":"Conseil national d'évaluation du système scolaire","Article_organisme":"du","Date_creation":"2013/10/22 00:00:00","Date_fin":"2019/09/24 00:00:00","Source_juridique":"article L. 241-13 et D. 241-36 du code de l'éducation\r\narticle 33 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013\r\ndécret n° 2013-945 du 22 octobre 2013","Nombre_de_Senateurs":"2","Duree_mandat":"6 ans sous réserve mandat sénatorial"},{"Code_organisme":"318","Nom_organisme":"Conseil national du développement et de la solidarité internationale","Article_organisme":"du ","Date_creation":"2013/12/11 00:00:00","Date_fin":null,"Source_juridique":"Art. 7 loi 2021-1031 - décret n° 2013-1154 du 11 décembre 2013 (art 2)","Nombre_de_Senateurs":"2","Duree_mandat":"3 ans renouvelable une fois"},{"Code_organisme":"331","Nom_organisme":"Haut conseil d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur","Article_organisme":"du ","Date_creation":"2015/03/11 00:00:00","Date_fin":null,"Source_juridique":"Art l. 114-3-3 du code de la recherche (article 92 de la loi n° 2013-660)\r\ndécret n° 2014-1365 du 14 novembre 2014\r\nCet OEP succède à l'OEP 69 supprimé en 2015.","Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":"Mandat parlementaire"},{"Code_organisme":"336","Nom_organisme":"Haut comité du système de transport ferroviaire ","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":null,"Source_juridique":"article L. 2100-3 du code des transports.\r\nloi n° 2014-872 du 4 août 2014 article premier. loi n° 2014-873 du 4 août 2014 (égalité hommes femmes)\r\ndécret n° 2015-499 du 30 avril 2015 article 1er et 4.","Nombre_de_Senateurs":"2","Duree_mandat":"Cinq ans et renouvelable sous réserve du mandat parlementaire"},{"Code_organisme":"227","Nom_organisme":"Commission nationale de présélection des pôles d'excellence rurale","Article_organisme":"de la ","Date_creation":null,"Date_fin":"2016/05/18 00:00:00","Source_juridique":"Décret n° 2006-429 du 12 avril 2006 relatif aux pôles d'excellence rurale (article 2)\r\nSupprimé par indication du SGG le 18 mai 2016 (art. 31 du décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015)","Nombre_de_Senateurs":"4","Duree_mandat":"fin du mandat sénatorial"},{"Code_organisme":"348","Nom_organisme":"Conseil d'administration du Fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée","Article_organisme":"du","Date_creation":"2016/06/16 00:00:00","Date_fin":"2021/09/30 00:00:00","Source_juridique":"Art. 3 de la loi n° 2016-231 du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue duréeL'expérimentation doit durer 5 ans (art. 1 de la loi).  - Supprimé loi ASAP n° 2020-1525 du 7 décembre 2020","Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":"Mandat parlementaire"},{"Code_organisme":"10003","Nom_organisme":"Météo France","Article_organisme":null,"Date_creation":"2019/09/01 00:00:00","Date_fin":null,"Source_juridique":null,"Nombre_de_Senateurs":"0","Duree_mandat":null},{"Code_organisme":"350","Nom_organisme":"Instance nationale du supportérisme","Article_organisme":"de l'","Date_creation":"2016/07/28 00:00:00","Date_fin":null,"Source_juridique":"Art. 6 de la loi n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme (art. L. 224-2 du code du sport). Composition fixée par le décret n° 2016-957 du 12 juillet 2016, modifié par le décret 2017-653 du 26 avril 2017Refus de nommer de la présidence - lettre du Président du 26 octobre 2016 Légalisé par la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 - L. 224-2 du code du sport Légalisé par la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 D 224-2 et D 224-3","Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":"3 ans (mandat renouvelable une fois)"},{"Code_organisme":"345","Nom_organisme":"Commission de concertation du commerce","Article_organisme":null,"Date_creation":"2015/11/09 00:00:00","Date_fin":null,"Source_juridique":"Refus de nommer faute de base légale\r\nDécret n° 2015-1311 du 19 octobre 2015\r\nLégalisé par la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 (art. 60-1 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005)","Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":"trois ans"},{"Code_organisme":"357","Nom_organisme":"Commission départementale de répartition des crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux","Article_organisme":"de la ","Date_creation":"2017/01/26 00:00:00","Date_fin":null,"Source_juridique":"article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales ( loi de finances pour 2017 du 29 décembre 2016)","Nombre_de_Senateurs":"158","Duree_mandat":"Renouvellement partiel du Sénat"},{"Code_organisme":"255","Nom_organisme":"Comité des usagers du réseau routier national","Article_organisme":"du ","Date_creation":"2011/11/23 00:00:00","Date_fin":null,"Source_juridique":"Décret n° 2009-1102 du 8 septembre 2009 (première demande de désignation le 23/11/2009) la durée de vie du comité est limitée à cinq ans\r\nRenouvelé à l'annexe 1 du décret n° 2015-622 du 5 juin 2015\r\nLégalisé par la loi n° 2018-699 du 3 août 2018, art. L. 121-4 du code de la voirie routière","Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":"mandat parlementaire"},{"Code_organisme":"10004","Nom_organisme":"Voies navigables de France","Article_organisme":null,"Date_creation":"2019/06/01 00:00:00","Date_fin":null,"Source_juridique":"Art. L. 4312-2 et R. 4312-3 du code des transports","Nombre_de_Senateurs":"0","Duree_mandat":"5 ans (pas plus de trois mandats consécutifs)"},{"Code_organisme":"391","Nom_organisme":"Conseil d'évaluation de l'école","Article_organisme":"du ","Date_creation":"2019/09/06 00:00:00","Date_fin":null,"Source_juridique":"Art. 40 loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 art. L. 241-13 du code de l'éducation. Incompatibilité avec le conseil supérieur des programmes.","Nombre_de_Senateurs":"2","Duree_mandat":"Mandat parlementaire + 2 personnalités qualifiées pour 6 ans "},{"Code_organisme":"10009","Nom_organisme":"La Poste","Article_organisme":null,"Date_creation":null,"Date_fin":null,"Source_juridique":null,"Nombre_de_Senateurs":"0","Duree_mandat":null},{"Code_organisme":"10010","Nom_organisme":"Haute autorité pour la transparence de la vie publique","Article_organisme":"de la ","Date_creation":null,"Date_fin":null,"Source_juridique":null,"Nombre_de_Senateurs":"0","Duree_mandat":null},{"Code_organisme":"10014","Nom_organisme":"Conseil supérieur de la magistrature","Article_organisme":"du","Date_creation":null,"Date_fin":null,"Source_juridique":"Art 65 Constitution Art 6 loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature","Nombre_de_Senateurs":"0","Duree_mandat":"4 ans non renouvelable immédiatement"},{"Code_organisme":"10018","Nom_organisme":"Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection","Article_organisme":"de l'","Date_creation":null,"Date_fin":null,"Source_juridique":"L. 592-2 du code de l'environnement","Nombre_de_Senateurs":"0","Duree_mandat":"6 ans"},{"Code_organisme":"10019","Nom_organisme":"Médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques","Article_organisme":null,"Date_creation":null,"Date_fin":null,"Source_juridique":"V de l'article 28 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique","Nombre_de_Senateurs":"0","Duree_mandat":"6 ans non renouvelable"},{"Code_organisme":"DSPB-004","Nom_organisme":"Conseil supérieur des Tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":null,"Source_juridique":"Art. L. 232-4 du code de justice administrative","Nombre_de_Senateurs":"0","Duree_mandat":null},{"Code_organisme":"DSPB-010","Nom_organisme":"Commission consultative aeroportuaire","Article_organisme":"L. 228-2 du code de l'aviation civile","Date_creation":null,"Date_fin":null,"Source_juridique":null,"Nombre_de_Senateurs":"0","Duree_mandat":"5 ans, renouvelable une fois"},{"Code_organisme":"DSPB-015","Nom_organisme":"Commission d'intégration du Conseil d'Etat","Article_organisme":"ART L.133-12-3 à L. 133-12-5 du code justice administrative","Date_creation":"2022/04/30 00:00:00","Date_fin":null,"Source_juridique":null,"Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":"4 ans non renouvelable immédiatement"},{"Code_organisme":"408","Nom_organisme":"Conseil d'administration de l'agence régionale de santé","Article_organisme":"du ","Date_creation":"2022/04/22 00:00:00","Date_fin":null,"Source_juridique":"Art. L. 1432-3 du code de la santé publique","Nombre_de_Senateurs":"18","Duree_mandat":"Mandat sénatorial"},{"Code_organisme":"2006","Nom_organisme":"Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":null,"Source_juridique":"Art. L. 124-1 du code de la recherche","Nombre_de_Senateurs":"0","Duree_mandat":null},{"Code_organisme":"329","Nom_organisme":"Conseil d'administration de Business France","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":null,"Source_juridique":"loi n° 2003-721 du 1er août 2003 article 50\r\nordonnance n° 2014-1555 du 22 décembre 2014\r\ndécret n° 2014-1571 articles 7 et 9","Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":"Cinq ans sous réserve du mandat sénatorial. En cas de remplacement, jusqu'au terme du mandat."},{"Code_organisme":"330","Nom_organisme":"Conseil d'administration du Centre national du livre","Article_organisme":"du","Date_creation":"2015/01/15 00:00:00","Date_fin":null,"Source_juridique":"loi n° 46-2196 du 11 octobre 1946 créant une Caisse nationale des lettres. \r\ndécret n° 2014-1435 du 1er décembre 2014 relatif au Centre national du livre. article 4\r\nLégalisé par la loi n° 2018-699 du 3 août 2018","Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":"Trois ans renouvelable sous réserve du mandat parlementaire."},{"Code_organisme":"352","Nom_organisme":"Conseil national de la protection de l'enfance","Article_organisme":null,"Date_creation":"2016/10/20 00:00:00","Date_fin":"2017/01/27 00:00:00","Source_juridique":"Créé par l'article 1er de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant - Présence de parlementaires prévue par l'article D. 148-2 du code de l'action sociale et des familles\r\nRefus de désigner du Président du Sénat - lettre du 26 octobre 2016 \r\nDécret n° 2017-96 a modifié la composition en excluant la présence de parlementaires","Nombre_de_Senateurs":"2","Duree_mandat":"Trois ans, renouvelable une fois"},{"Code_organisme":"353","Nom_organisme":"Conseil d'orientation des politiques de jeunesse","Article_organisme":null,"Date_creation":"2016/10/20 00:00:00","Date_fin":"2017/01/23 00:00:00","Source_juridique":"Art. 3 du décret n° 2016-1377 du 12 octobre 2016 \r\nRefus de désigner du Président du Sénat, lettre du 26 octobre 2016\r\nComposition modifiée par le décret n° 2017-59 du 23 janvier 2017 ","Nombre_de_Senateurs":"2","Duree_mandat":"Trois ans, renouvelable une fois"},{"Code_organisme":"354","Nom_organisme":"Comité national de dialogue de l'Agence nationale des fréquences ","Article_organisme":null,"Date_creation":"2016/10/20 00:00:00","Date_fin":"2018/08/03 00:00:00","Source_juridique":"Art. R. 20-44-28-1 du code des postes et des communications électroniques\r\nRefus de désigner du Président du Sénat le 26 octobre 2016","Nombre_de_Senateurs":"2","Duree_mandat":"mandat parlementaire"},{"Code_organisme":"369","Nom_organisme":"Comité de bassin Adour-Garonne","Article_organisme":"du","Date_creation":"2017/06/02 00:00:00","Date_fin":null,"Source_juridique":"Art. L. 213-8 du code de l'environnement\r\nArt. D. 213-17 et D. 213-20 du code de l'environnement","Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":"6 ans"},{"Code_organisme":"370","Nom_organisme":"Comité de bassin Artois-Picardie","Article_organisme":"du","Date_creation":null,"Date_fin":null,"Source_juridique":"Art. L. 213-8 du code de l'environnement\r\nArt. D. 213-17 et D. 213-20 du code de l'environnement","Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":"6 ans"},{"Code_organisme":"371","Nom_organisme":"Comité de bassin Loire-Bretagne","Article_organisme":"du","Date_creation":"2017/06/02 00:00:00","Date_fin":null,"Source_juridique":"Art. L. 213-8 du code de l'environnement\r\nArt. D. 213-17 et D. 213-20 du code de l'environnement","Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":"6 ans"},{"Code_organisme":"372","Nom_organisme":"Comité de bassin Rhin-Meuse","Article_organisme":"du","Date_creation":"2017/06/02 00:00:00","Date_fin":null,"Source_juridique":"Art. L. 213-8 du code de l'environnement\r\nArt. D. 213-17 et D. 213-20 du code de l'environnement","Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":"6 ans"},{"Code_organisme":"373","Nom_organisme":"Comité de bassin Rhône-Méditerranée","Article_organisme":"du","Date_creation":"2017/06/02 00:00:00","Date_fin":null,"Source_juridique":"Art. L. 213-8 du code de l'environnement\r\nArt. D. 213-17 et D. 213-20 du code de l'environnement","Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":"6 ans"},{"Code_organisme":"374","Nom_organisme":"Comité de bassin Seine-Normandie","Article_organisme":"du","Date_creation":"2017/06/02 00:00:00","Date_fin":null,"Source_juridique":"Art. L. 213-8 du code de l'environnement\r\nArt. D. 213-17 et D. 213-20 du code de l'environnement","Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":"6 ans"},{"Code_organisme":"375","Nom_organisme":"Haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge - famille","Article_organisme":"du ","Date_creation":"2017/06/09 00:00:00","Date_fin":null,"Source_juridique":"Art. L. 142-1 du code de l'action sociale et des familles - Article 69 de la loi n° 2015-1776  du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissementArt. D. 141-2 et D. 141-3 du code de l'action sociale et des famillesPour le Sénat, la parité s'apprécie sur l'ensemble des trois formations spécialisées du Haut conseil.Légalisé par la loi n° 2018-699 du 3 août 2018","Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":"Jusqu'au prochain renouvellement sénatorial"},{"Code_organisme":"376","Nom_organisme":"Haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge - enfance","Article_organisme":"du","Date_creation":"2017/06/09 00:00:00","Date_fin":null,"Source_juridique":"Article 69 de la loi n° 2015-1776  du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement\r\nArt. D. 141-2 et D. 141-3 du code de l'action sociale et des familles\r\nPour le Sénat, la parité s'apprécie sur l'ensemble des trois formations spécialisées du Haut conseil.\r\nLégalisé par la loi n° 2018-699 du 3 août 2018","Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":"Jusqu'au prochain renouvellement sénatorial"},{"Code_organisme":"377","Nom_organisme":"Haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge - âge","Article_organisme":"du","Date_creation":"2017/06/09 00:00:00","Date_fin":null,"Source_juridique":"Article 69 de la loi n° 2015-1776  du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement\r\nArt. D. 141-2 et D. 141-3 du code de l'action sociale et des familles\r\nPour le Sénat, la parité s'apprécie sur l'ensemble des trois formations spécialisées du Haut conseil.\r\nLégalisé par la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 - art. L. 142-1 du code de l'action sociale et des familles","Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":"Jusqu'au prochain renouvellement sénatorial"},{"Code_organisme":"382","Nom_organisme":"Commission relative aux mesures d'indemnisation des victimes des essais nucléaires français","Article_organisme":"de la ","Date_creation":"2017/11/30 00:00:00","Date_fin":"2022/06/29 00:00:00","Source_juridique":"Art. 113 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - Décret n° 2017-1592 du 21 novembre 2017 - Rapport remis le 15 nov. 2018 - OEP supprimé par échange de mails le 29 juin 2022","Nombre_de_Senateurs":"3","Duree_mandat":"Mandat sénatorial"},{"Code_organisme":"2000","Nom_organisme":"Conseil d'administration de l'agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs","Article_organisme":"du","Date_creation":"2018/11/22 00:00:00","Date_fin":null,"Source_juridique":"Art. L. 542-12-1 A du code de l'environnement","Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":"5 ans"},{"Code_organisme":"10008","Nom_organisme":"Office national des forêts","Article_organisme":null,"Date_creation":"2019/12/01 00:00:00","Date_fin":null,"Source_juridique":null,"Nombre_de_Senateurs":"0","Duree_mandat":"5 ans ??????"},{"Code_organisme":"10011","Nom_organisme":"Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique","Article_organisme":"du","Date_creation":null,"Date_fin":null,"Source_juridique":"(Ancien conseil supérieur de l'audiovisuel)","Nombre_de_Senateurs":"0","Duree_mandat":null},{"Code_organisme":"10015","Nom_organisme":"Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales","Article_organisme":null,"Date_creation":null,"Date_fin":null,"Source_juridique":null,"Nombre_de_Senateurs":"0","Duree_mandat":"3 ans renouvelable"},{"Code_organisme":"324","Nom_organisme":"Observatoire de la r¿cidive et de la d¿sistance","Article_organisme":"de l'","Date_creation":"2014/08/01 00:00:00","Date_fin":"2020/12/07 00:00:00","Source_juridique":"loi n¿ 2009-1436 du 24 novembre 2009 p¿nitentiaire (article 7) Loi du 3 ao¿t 2018 - Supprimé loi ASAP n° 2020-1525 du 7 décembre 2020","Nombre_de_Senateurs":"2","Duree_mandat":"Quatre ans (sous r¿serve du mandat parlementaire)"},{"Code_organisme":"351","Nom_organisme":"Conseil supérieur de l'éducation routière","Article_organisme":"du","Date_creation":"2016/09/20 00:00:00","Date_fin":"2018/08/03 00:00:00","Source_juridique":"Art. D. 214-2 du code de la route (décret n° 2016-815 du 17 juin 2016). (L'article 26 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 a prévu la remise d'un rapport au Parlement présentant les modifications à apporter à la composition du CSER et prévoyant la présence de parlementaire au sein de ce conseil) ","Nombre_de_Senateurs":"2","Duree_mandat":"mandat parlementaire"},{"Code_organisme":"356","Nom_organisme":"Conseil consultatif de la garde nationale","Article_organisme":"du","Date_creation":null,"Date_fin":null,"Source_juridique":"Décret n° 2016-1364 du 13 octobre 2016","Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":"Mandat parlementaire"},{"Code_organisme":"349","Nom_organisme":"Conseil d'administration du fonds national des aides à la pierre","Article_organisme":"du","Date_creation":"2016/07/04 00:00:00","Date_fin":null,"Source_juridique":"Art. 144 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (codifié à l'art. L. 435-1 du code de la construction et de l'habitation)\r\nDécret n°2016-901 du 1er juillet 2016 portant création du fonds national des aides à la pierre","Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":"3 ans (sous réserve du mandat parlementaire, renouvelable)"},{"Code_organisme":"390","Nom_organisme":"Conseil national de l'alimentation","Article_organisme":"du","Date_creation":"2019/05/03 00:00:00","Date_fin":null,"Source_juridique":"Art. L. 1 du code rural et de la pêche maritime D. 824-4 code de la consommation","Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":"Mandat parlementaire"},{"Code_organisme":"10006","Nom_organisme":"Aéroports de Paris","Article_organisme":null,"Date_creation":null,"Date_fin":null,"Source_juridique":null,"Nombre_de_Senateurs":"0","Duree_mandat":null},{"Code_organisme":"10007","Nom_organisme":"Conseil constitutionnel","Article_organisme":null,"Date_creation":null,"Date_fin":null,"Source_juridique":null,"Nombre_de_Senateurs":"0","Duree_mandat":"9 ans non renouvelable"},{"Code_organisme":"10020","Nom_organisme":"Compagnie nationale du Rhône","Article_organisme":"de la ","Date_creation":null,"Date_fin":null,"Source_juridique":null,"Nombre_de_Senateurs":"0","Duree_mandat":"5 ans"},{"Code_organisme":"10021","Nom_organisme":"Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives","Article_organisme":"du","Date_creation":null,"Date_fin":null,"Source_juridique":null,"Nombre_de_Senateurs":"0","Duree_mandat":"4 ans renouvelable une fois"},{"Code_organisme":"DSPB-005","Nom_organisme":"Autorité nationale des jeux (ANJ)","Article_organisme":"de l'","Date_creation":null,"Date_fin":null,"Source_juridique":null,"Nombre_de_Senateurs":"0","Duree_mandat":"6 ans"},{"Code_organisme":"DSPB-007","Nom_organisme":"Défenseur des droits ","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":null,"Source_juridique":"Article 16 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits","Nombre_de_Senateurs":"0","Duree_mandat":"6 ans renouvelable"},{"Code_organisme":"10024","Nom_organisme":"Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques","Article_organisme":"de la ","Date_creation":"2020/06/01 00:00:00","Date_fin":null,"Source_juridique":"Art. L. 52-14 du code électoral","Nombre_de_Senateurs":"0","Duree_mandat":"5 ans"},{"Code_organisme":"10025","Nom_organisme":"Pôle emploi","Article_organisme":"de ","Date_creation":"2020/12/01 00:00:00","Date_fin":null,"Source_juridique":"R. 5312-18 code du travail","Nombre_de_Senateurs":"0","Duree_mandat":"3 ans. Renouvelable."},{"Code_organisme":"10026","Nom_organisme":"Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement","Article_organisme":"de l'","Date_creation":"2020/07/01 00:00:00","Date_fin":null,"Source_juridique":null,"Nombre_de_Senateurs":"0","Duree_mandat":"4 ans. Renouvelable une fois."},{"Code_organisme":"10027","Nom_organisme":"Contrôleur général des lieux de privation de liberté","Article_organisme":null,"Date_creation":"2020/10/01 00:00:00","Date_fin":null,"Source_juridique":"Loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007","Nombre_de_Senateurs":"0","Duree_mandat":"6 ans. Non renouvelable."},{"Code_organisme":"397","Nom_organisme":"Conseil de surveillance chargé du suivi et du contrôle de la recherche et de la mise en oeuvre d'alternatives aux produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ","Article_organisme":"du ","Date_creation":"2020/12/14 00:00:00","Date_fin":null,"Source_juridique":"II bis art. L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime (loi n° 2020-1578 du 14 décembre 2020) - Un membre de l'OPECST et un membre de l'opposition","Nombre_de_Senateurs":"4","Duree_mandat":"mandat"},{"Code_organisme":"DSPB-008","Nom_organisme":"Conseil général de la Banque de France","Article_organisme":"L.142-3 du code monétaire et financier","Date_creation":null,"Date_fin":null,"Source_juridique":null,"Nombre_de_Senateurs":"0","Duree_mandat":"6 ans"},{"Code_organisme":"DSPB-009","Nom_organisme":"Conseil supérieur des chambres régionales des comptes","Article_organisme":"L. 220-13 du code des juridictions financières","Date_creation":null,"Date_fin":null,"Source_juridique":null,"Nombre_de_Senateurs":"0","Duree_mandat":"3 ans non renouvelable"},{"Code_organisme":"396","Nom_organisme":"comité de pilotage institué par la loi visant à agir contre les violences au sein de la famille","Article_organisme":"du ","Date_creation":"2021/01/01 00:00:00","Date_fin":"2024/10/10 00:00:00","Source_juridique":"OEP supprimé courriel SGG 10/10/2024 - Art. 15 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, décret n° 2020-1537 du 8 décembre 2020","Nombre_de_Senateurs":"2","Duree_mandat":"3 ans (durée de l'expérimentation)"},{"Code_organisme":"10029","Nom_organisme":"Autorité des normes comptables","Article_organisme":"de l'","Date_creation":"2009/01/22 00:00:00","Date_fin":null,"Source_juridique":"Art. 2 de l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009","Nombre_de_Senateurs":"0","Duree_mandat":null},{"Code_organisme":"DSPB-013","Nom_organisme":"Conseil des prélèvements obligatoires","Article_organisme":null,"Date_creation":"2021/09/30 00:00:00","Date_fin":null,"Source_juridique":null,"Nombre_de_Senateurs":"2","Duree_mandat":"Mandat de 2 ans renouvelable 1 fois"},{"Code_organisme":"DSPB-014","Nom_organisme":"Commission de régulation de l'énergie","Article_organisme":"Art. L. 132-1 et L. 132-2 du code de l'énergie","Date_creation":"2021/10/06 00:00:00","Date_fin":null,"Source_juridique":null,"Nombre_de_Senateurs":"0","Duree_mandat":"Mandat de 6 ans non renouvelable"},{"Code_organisme":"10035","Nom_organisme":"Autorité des marchés financiers","Article_organisme":"de l'","Date_creation":"2022/10/01 00:00:00","Date_fin":null,"Source_juridique":"Art. L. 621-2 du code monétaire et financier","Nombre_de_Senateurs":"0","Duree_mandat":null},{"Code_organisme":"10036","Nom_organisme":"Autorité de régulation des transports","Article_organisme":"de l'","Date_creation":"2016/01/01 00:00:00","Date_fin":null,"Source_juridique":"Art. L. 1261-5 du code des transports","Nombre_de_Senateurs":"0","Duree_mandat":null},{"Code_organisme":"410","Nom_organisme":"Conseil national de l'adoption","Article_organisme":"du ","Date_creation":"2023/01/18 00:00:00","Date_fin":null,"Source_juridique":"Art. L. 147-12 et D. 147-34 du code de l'action sociale et des familles","Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":"Mandat parlementaire"},{"Code_organisme":"409","Nom_organisme":"Comité chargé du suivi des mesures de soutien financier aux entreprises confrontées à l'épidémie de covid-19 et aux perturbations économiques engendrées par les conséquences de l'agression de la Russie contre l'Ukraine","Article_organisme":"du ","Date_creation":"2022/09/01 00:00:00","Date_fin":null,"Source_juridique":"IX de l'art. 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020","Nombre_de_Senateurs":"3","Duree_mandat":"Mandat parlementaire"},{"Code_organisme":"320","Nom_organisme":"Conseil national d'évaluation des normes","Article_organisme":"du ","Date_creation":"2014/04/30 00:00:00","Date_fin":null,"Source_juridique":"Article l. 1212-1 du code général des collectivités territoriales)Voir aussi le décret  d'application n° 2014-446 du 30 avril 2014","Nombre_de_Senateurs":"4","Duree_mandat":"Trois ans (sous réserve du mandat sénatorial)"},{"Code_organisme":"265","Nom_organisme":"Conseil national de l'industrie","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":null,"Source_juridique":"Article 4 du décret n° 2010-596 du 3 juin 2010 relatif à la Conférence nationale de l'industrie\r\net décret n° 2013-162 du 22 février 2013\r\nPrésence de parlementaires supprimée par le décret n° 2017-1581 du 17 novembre 2017\r\nLégalisé par la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 - art. 32","Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":"durée du mandat parlementaire"},{"Code_organisme":"74","Nom_organisme":"Conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaires","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":"2011/09/08 00:00:00","Source_juridique":"Décret n° 73-278 du 13 mars 1973/Décret n° 81-978 du 77-623 du 6 juin 1977/Décret n° 81-978 du 29 octobre 1981/Décret n° 82-531 du 22 juin 1982/Décret n° 82-918 du 26 octobre 1982/Décret n° 85-140 du 28 janvier 1985/Décret n° 87-137 du 2 mars 1987\r\nSupprimé par le décret n° 2011-1073 du 8 septembre 2011 relatif à la suppression de commisssions et instances administratives \r\n","Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":"5 ans"},{"Code_organisme":"334","Nom_organisme":"Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique","Article_organisme":"du ","Date_creation":"2015/03/23 00:00:00","Date_fin":null,"Source_juridique":"Art. L. 121-7 et D 121-15 du code de la construction et de l'habitation ","Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":"trois ans renouvelable (sous réserve du mandat parlementaire)"},{"Code_organisme":"131","Nom_organisme":"Conseil national de l'enseignement supérieur privé","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":"2006/06/08 00:00:00","Source_juridique":"Arrêté du 24 octobre 1994 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur privé (JO du 3 novembre 1994)\r\nConsidéré comme abrogé par décret n° 2006-672 du 8 juin 2006","Nombre_de_Senateurs":"2","Duree_mandat":"3 ans (renouvelable une fois)"},{"Code_organisme":"322","Nom_organisme":"Comité national d'orientation et de suivi du fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains \r\nétablissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque","Article_organisme":"du","Date_creation":"2014/04/29 00:00:00","Date_fin":"2024/10/10 00:00:00","Source_juridique":"OEP supprimé courriel SGG 10/10/2024 - article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014article 10 décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 ","Nombre_de_Senateurs":"2","Duree_mandat":"celle du mandat parlementaire"},{"Code_organisme":"323","Nom_organisme":"Conseil d'administration de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France","Article_organisme":"du","Date_creation":"2014/05/23 00:00:00","Date_fin":null,"Source_juridique":"décret n° 2014-530 du 22 mai 2014, devenu l'article R. 1512-13 du code des transports\r\nLégalisé par la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 (art. L. 1512-19 du code des transports)","Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":"Trois ans renouvelable"},{"Code_organisme":"109","Nom_organisme":"Commission supérieure de codification (ancienne commission supérieure de codification et de simplification des textes législatifs et réglementaires)","Article_organisme":"de la ","Date_creation":null,"Date_fin":null,"Source_juridique":"Décret n° 89-647 du 12 septembre 1989\r\nDécret n° 61-652 du 20 juin 1961 relatif à la composition de la commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires, abrogé./Décret n° 82-227 du 4 mars 1982.\r\nLégalisé par la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 - Art. L. 351-1 du code des relations entre le public et l'administration","Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":"Fin du mandat sénatorial"},{"Code_organisme":"157","Nom_organisme":"Conseil d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN)","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":null,"Source_juridique":"Décret n° 97-817 du 5 septembre 1997 érigeant l'Institut des hautes études de défense nationale en établissement public remplacé par le décret n° 2009-752 du 23 juin 2009puis par le décret n° 2011-1899 du 19 décembre 2011 codifié à l'article R.1132-20 et suivants du code de la défense\r\nLégalisé par la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 - art. L. 1132-1 du code de la défense","Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":"Mandat parlementaire"},{"Code_organisme":"81","Nom_organisme":"Conseil national de l'habitat","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":null,"Source_juridique":"Décret n° 83-465 du 8 juin 1983 relatif au Conseil national de l'habitat\r\nArticle R*361-4 du code de la construction et de l'habitation\r\nLégalisé par la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 - art. L. 361-1 du code de la construction et de l'habitation\r\n","Nombre_de_Senateurs":"2","Duree_mandat":"3 ans sous réserve du mandat sénatorial"},{"Code_organisme":"360","Nom_organisme":"Conseil scientifique sur les processus de radicalisation","Article_organisme":"du","Date_creation":"2017/05/16 00:00:00","Date_fin":null,"Source_juridique":"initialement Article 2 du décret n° 2017-693 du 3 mai 2017 \"Un député et un sénateur peuvent être désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat. Le mandat du député prend fin avec la législature au titre de laquelle il a été élu, le mandat du sénateur prend fin lors de chaque renouvellement partiel du Sénat.\"Légalisé par la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 - art. L. 123-2 du code de la sécurité intérieure","Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":"mandat (initialement renouvelé à chaque renouvellement triennal du Sénat)"},{"Code_organisme":"386","Nom_organisme":"Conseil national de l'air","Article_organisme":"du","Date_creation":"2018/10/25 00:00:00","Date_fin":null,"Source_juridique":"Art. L. 221-6-1 du code de l'environnement (loi n° 2018-699 du 3 août 2018) et D 221-21","Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":"trois ans"},{"Code_organisme":"381","Nom_organisme":"Office franco-québécois pour la jeunesse","Article_organisme":"de l'","Date_creation":"2018/08/03 00:00:00","Date_fin":null,"Source_juridique":"Art. 31 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 ","Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":"mandat parlementaire"},{"Code_organisme":"413","Nom_organisme":"conseil de surveillance du centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts","Article_organisme":"du ","Date_creation":"2024/07/22 00:00:00","Date_fin":null,"Source_juridique":"II de l'art. L. 6143-5 du code de la santé publique","Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":"Durée du mandat"},{"Code_organisme":"89","Nom_organisme":"Carrefour international de la communication","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":"1986/10/01 00:00:00","Source_juridique":"Loi n° 84-409 du 1er juin 1984 relative à la création du Carrefour international de la communication abrogé par l'article 109 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication","Nombre_de_Senateurs":"2","Duree_mandat":"Fin du mandat sénatorial"},{"Code_organisme":"115","Nom_organisme":"Conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":null,"Source_juridique":"Art L.452-6 et suivants du code de l'éducation (anciennement loi n°90-598 du 6 juillet 1990 portant création de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger) et Art D.452-3 et suivants du même code (anciennement décret n°2003-1288 du 23 décembre 2003) \r\nLoi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'État (art.2)","Nombre_de_Senateurs":"2","Duree_mandat":"3 ans (remplacement pour la durée du mandat restant à courir, mandat renouvelable)"},{"Code_organisme":"411","Nom_organisme":"Commission parlementaire d'évaluation de la politique du Gouvernement d'exportation de matériels de guerre et de matériels assimilés","Article_organisme":"de la ","Date_creation":"2023/11/29 00:00:00","Date_fin":null,"Source_juridique":"Art. 54 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 - Pluralisme","Nombre_de_Senateurs":"2","Duree_mandat":"Mandat parlementaire"},{"Code_organisme":"416","Nom_organisme":"Comité d'évaluation de l'expérimentation du tribunal des activités économiques","Article_organisme":"du","Date_creation":"2025/01/01 00:00:00","Date_fin":null,"Source_juridique":"Article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027","Nombre_de_Senateurs":"2","Duree_mandat":"durée du mandat"},{"Code_organisme":"196","Nom_organisme":"Conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)","Article_organisme":"du ","Date_creation":null,"Date_fin":null,"Source_juridique":"Art 13 : Art. L. 121-14 et R 121-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile- Article 3 de la loi n°52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile (modifié par l'article 2 de la loi n°2003-1176 du 10 décembre 2003) article L. 722-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asilemodifié par l'art. 8 de la loi n° 2015-925","Nombre_de_Senateurs":"2","Duree_mandat":"Durée du mandat parlementaire"},{"Code_organisme":"415","Nom_organisme":"Commission d'évaluation de l'aide publique au développement","Article_organisme":"de la","Date_creation":"2025/03/05 00:00:00","Date_fin":null,"Source_juridique":"Art 12 loi no 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales - Décret no 2025-117 du 8 février 2025 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement","Nombre_de_Senateurs":"2","Duree_mandat":"mandat"},{"Code_organisme":"412","Nom_organisme":"comité de pilotage chargé de l'expérimentation prévue à l'article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ","Article_organisme":"du ","Date_creation":"2024/02/15 00:00:00","Date_fin":"2025/01/27 00:00:00","Source_juridique":"XI de l'art. 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 Courriel SGG 28/07/2025 \"Pour l'OEP 412 nous considérons que celui si est éteint avec la remise du rapport du comité Vigouroux au Parlement au début de l'année. Il ne se réunit plus, j'ai eu la confirmation vendredi par le ministère de l'intérieur. \"","Nombre_de_Senateurs":"2","Duree_mandat":"Mandat parlementaire"},{"Code_organisme":"414","Nom_organisme":"conseil de l'établissement public de santé national de Fresnes","Article_organisme":null,"Date_creation":"2024/07/22 00:00:00","Date_fin":null,"Source_juridique":"II de l'art. L. 6143-5 du code de la santé publique","Nombre_de_Senateurs":"1","Duree_mandat":"Durée du mandat"},{"Code_organisme":"10037","Nom_organisme":"Société Orano","Article_organisme":"de la ","Date_creation":"2024/05/22 00:00:00","Date_fin":null,"Source_juridique":"loi organique n° 2024-448 du 21 mai 2024 et article 19 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique","Nombre_de_Senateurs":"0","Duree_mandat":null},{"Code_organisme":"418","Nom_organisme":"Comité de suivi de la loi du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte","Article_organisme":"du","Date_creation":"2025/10/28 00:00:00","Date_fin":null,"Source_juridique":"Article 3 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte","Nombre_de_Senateurs":"3","Duree_mandat":"mandat"}]}